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                                                    Scrutin public ordinaire n°2847
Sur l'amendement n° 770 de Mme Bordes à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 2 novembre 2023
    
    Résultat : rejeté
    
        - Pour : 19
- Contre : 48
- Abstention : 2
    À la demande de : Président du groupe Renaissance.
Votes :
- 
    DEM    
- 
    ECOLO    
- 
    HOR    
- 
    LFI-NUPES    
- 
    LIOT    
- 
    LR    
- 
    NI    
- 
    REN    
- 
    RN    
- 
    SOC-A