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J'ai reçu mercredi dernier 29 mars, de la Présidente de l'Assemblée nationale, une lettre m'informant qu'elle envisage de désigner Mme Emmanuelle Auriol, M. Denis Duverne et Mme Florence Parly pour siéger à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Je vous rappelle qu'en vertu du 6° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier, le Président de l'Assemblée nationale désigne à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations trois membres « en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion (…) après avis public de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances ».

Lorsque la commission des finances avait eu l'occasion, pour la première fois, de faire application de ces dispositions, en décembre 2019, le Président de l'Assemblée nationale avait à l'époque fait savoir qu'il considérait qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer à cet avis public la procédure prévue par l'article 29-1 du Règlement de l'Assemblée nationale. Cette analyse avait été appliquée de la même manière au Sénat pour l'avis public de la commission des finances du Sénat sur les nominations de membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations par le président du Sénat, et elle l'a à nouveau été au Sénat en février 2023 pour le renouvellement de personnalités nommées par le Président du Sénat.

Je vais donc, conformément à cette interprétation juridique commune à nos deux assemblées, recueillir votre assentiment à ces nominations sans audition préalable ni scrutin secret sur ces propositions.

Vous avez eu à connaître du CV des trois personnes dont la nomination est envisagée. Par ailleurs, M. Alexandre Holroyd, qui ne pouvait pas être présent aujourd'hui, m'a demandé, en sa qualité de président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, de porter à votre connaissance quelques lignes au sujet des personnes dont la nomination est envisagée par la Présidente de l'Assemblée nationale :

« Mes chers collègues,

« Étant malheureusement dans l'incapacité de participer aux travaux de la commission aujourd'hui, je souhaitais néanmoins, par la voix de notre président de commission, exprimer très rapidement trois points au sujet de l'avis public sur la nomination par la Présidente de l'Assemblée nationale de Mme Emmanuelle Auriol, M. Denis Duverne et Mme Florence Parly à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations que je préside.

« C'est donc la deuxième fois depuis la loi PACTE que notre commission s'exprime sur la nomination de personnalités qualifiées au sein de la commission de surveillance du groupe Caisse des dépôts et consignations, après les avis en deux temps de décembre 2019 (2 personnalités) et janvier 2020 (1 personnalité). Cet avis est le symbole de la protection et de la supervision du Parlement, et de l'Assemblée nationale en l'espèce, sur ce groupe qui joue un rôle fondamental pour nos concitoyens, nos organismes de logements sociaux et nos collectivités territoriales entre autres.

« Il vous est donc proposé aujourd'hui la nomination de Mme Emmanuelle Auriol, professeure d'économie à la Toulouse School of Economics, M. Denis Duverne, dirigeant d'entreprise, et Mme Florence Parly, ancienne ministre et administratrice indépendante. Aux côtés de tous les autres commissaires surveillants, ces personnalités qualifiées aux expériences professionnelles riches et variées formeraient un collège aux compétences très complémentaires, essentielles à la surveillance du groupe Caisse des dépôts qui, je le rappelle, possède un champ d'intervention d'activité extrêmement large. Leur nomination serait de nature à renforcer l'institution et tout particulièrement le contrôle d'origine parlementaire que la commission de surveillance incarne.

« Placée sous la supervision de l'ACPR depuis la loi PACTE, ces nominations contribueront également à renforcer la capacité de la commission de surveillance à pleinement remplir les exigences du régulateur. C'est à ce titre que je suis tout particulièrement confiant en la capacité de ces personnalités qualifiées à appréhender ces enjeux pour les trois années à venir.

« Je vous remercie. »

Il est dit que la Caisse des dépôts et consignations est placée sous la supervision du Parlement. Mais, dès lors, il me semble qu'il faudrait que la commission exprime son avis en votant.

Par ailleurs, je rappelle que l'objectif est de faire bénéficier la commission de surveillance de l'expérience de personnalités passées par des groupes privés.

Je suis également surpris d'apprendre que l'avis pourrait être exprimé sans vote. Notre groupe est opposé à ces propositions de nominations.

Concernant la procédure applicable à cet avis, la rédaction de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier fait référence à un avis public de la commission. J'ai déjà expliqué qu'a été retenue une lecture du règlement de l'Assemblée conduisant à ne pas appliquer à cet avis les dispositions de l'article 29-1. Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 63 du règlement de l'Assemblée nationale qui impose un scrutin secret pour les nominations personnelles n'est pas non plus applicable à cette procédure pour avis, car il ne s'agit pas d'une nomination personnelle par l'Assemblée elle-même, ni même d'une nomination par la commission des finances, mais d'un simple avis sur une nomination par la présidente de l'Assemblée.

Mais il est tout à fait possible de recueillir l'avis de la commission par un vote à main levée, ce que je vous propose donc de faire. Je vais mettre aux voix successivement chacune des trois propositions de nomination.