Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1010
Article 1er A (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou à usage économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire :
La CNCDH a déploré la sévérité accrue de cette proposition de loi à l'égard des personnes occupant des lieux de vie informels, tant s'agissant du quantum des peines à leur encontre que des types de locaux visés par la proposition de loi, allant jusqu'aux "locaux économiques". Les auteurs de l'amendement partagent cette analyse et proposent a minima de retirer la mention de "locaux à usage économique" qui n'a de surcroît pas sa place dans un texte consacré aux logements.
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