Accès à une alimentation saine — Texte n° 889
Amendement N° CE8 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2023 par : Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. William, M. Rimane, M. Nadeau, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Castor, M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités territoriales, au sens des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, le montant de cette prime est revalorisé chaque année en loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année dans le rapport mentionné à l’article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce coefficient ne peut être inférieur à 1. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les dispositions de l’article 1er de cette proposition de loi auront un impact positif considérable sur le quotidien des résidents des collectivités territoriales ultramarines. Alors que ces territoires détiennent un triste record en termes de taux de pauvreté, de chômage et de précarité, le coût de la vie dans les outre-mer est sans commune mesure. La vie y est ainsi plus chère en moyenne de 20% que dans l’Hexagone en raison certes de coûts incompressibles, mais également de facteurs exogènes contre lesquels il nous faut lutter.
Le prix du panier composé de produits de base est, malgré la mise en place du Bouclier qualité-prix, bien supérieur à celui proposé à nos concitoyens hexagonaux. Le lancement récent d’une mission d’enquête parlementaire sur la vie chère en Outre-mer nous permettra peut-être enfin de démêler les aspects structurels et conjoncturels d’une telle différence et d’y répondre efficacement.
La mise en place d’une prime alimentation exceptionnelle en particulier dans les territoires ultramarins est une première étape essentielle. Malgré la mise en place du Bouclier qualité-prix, force est de constater que les citoyens d’outre-mer continuent de se procurer une alimentation de mauvaise qualité, souvent la moins chère dans les points de vente, et donc particulièrement délétère pour la santé. A La Réunion par exemple, le déséquilibre alimentaire est responsable du surpoids ou de l’obésité de la moitié de la population. De même, la prise en charge des diabètes de types 1 et 2 est deux fois plus importante dans ce département que dans le reste du territoire national, avec 10% de la population qui est concernée et 35% des plus de 65 ans d’après l’Agence régionale de santé de La Réunion.
“Mieux manger en soutenant les Français face à l’inflation” prend alors tout son sens.
Il est alors primordial de mettre en place le plus rapidement possible cette prime alimentation exceptionnelle et de l’indexer sur l’inflation dans ces territoires où les prix sont déjà démultipliés et où le pouvoir d’achat est très inférieur à la moyenne nationale.
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