Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2420 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 26 ter
Supprimer les alinéas 12 à 18.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendements s'opposent à l'allongement du délai d’entretien de l’enfant exigé de 2 à 3 ans pour obtenir un titre de séjour « parent d’enfant français » à Mayotte ainsi qu'à la limitation, à Mayotte, du regroupement familial à la famille nucléaire.
Ils considèrent que la législation d'exception en vigueur à Mayotte entrave l'accès aux droits fondamentaux, aggrave les vulnérabilités et engendre des situations dramatiques pour des milliers d'enfants.
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