Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2402 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 19 ter AB
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui restreint les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (PUMA) (et le cas échéant à la complémentaire santé solidaire).
Cet article subordonne, en effet, le bénéfice de ce maintien des droits à une durée antérieure de résidence d’au moins six mois sur le territoire.
Ils considèrent cette nouvelle condition disproportionnée et demandent donc sa suppression.
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