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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2362 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 435‑4. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de mission, durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cour
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'octroi d'une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" ou "salarié" à toute personne en situation d'emploi, quel que soit le métier exercé, et le type de contrat (d'apprentissage ou intérimaire), y compris pour les travailleurs saisonniers, les étudiants ainsi que les demandeurs d'asile.
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