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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1160 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis Une indication des mesures prises pour renforcer le dispositif d’accueil dans les territoires ultra-marins ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, ses auteurs souhaitent que la représentation nationale puisse bénéficier de données objectives, annuelles et chiffrées sur l’état du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile dans les territoires dits d’outre-mer.
En effet, ces territoires représentent près de 8% des demandes d’asile. La Guyane notamment concentre l’essentiel des demandes d’asile déposées en outre-mer, cette demande ayant particulièrement augmentée entre 2014 et 2017 (+439%). Elle est l’un des territoires de France marqués par des taux de protection élevés (35,7% d’accords en 2021.
Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile en Préfecture, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration doit proposer au demandeur d’asile des conditions matérielles d’accueil, et notamment une place en hébergement dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile.
Pourtant, la Guyane, à l’image des autres territoires dits d’outre-mer, est totalement dépourvue de Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Ne sont proposées que des places en Hébergement d'Urgence pour Demandeurs d'Asile (HUDA), un dispositif servant normalement à pallier le manque de place CADA et principalement destiné à accueillir des personnes en procédure accélérée ou dublinées.
Si la Guyane a su réagir face à un nombre croissant de demandeurs d’asile, en créant des places supplémentaires en hébergement d’urgence, le dispositif d’accueil reste fluctuant et insuffisant : c’est ainsi qu’en l’absence de tout centre provisoire d’hébergement (dédié à l’accueil des familles ou des personnes ayant obtenu le statut de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire), un tiers des hébergements d’urgence est occupé par des personnes qui n’ont plus la qualité de demandeurs d’asile mais qui ne bénéficient pas non plus d’une solution transitoire au moment de l’obtention du statut.
L’absence de structures suffisantes vient donc alimenter l’habitat informel et insalubre, mais également la misère sociale, l’insécurité et la délinquance.
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