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Texte de loi N° 1018
Amendement N° 23 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2023 par : M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1018
Après l'article 1er
Le deuxième alinéa du 2° du B de l’article L. 2333‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement peut fixer par décret un tarif minimal. »
Exposé sommaire :
La Taxe locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation. Ses tarifs maximaux sont fixés par la loi, mais les communes et EPCI sont libres d'adopter les tarifs qu'ils souhaitent dans la limite des tarifs maximaux.
Afin de désinciter au recours à la publicité numérique, cet amendement propose que le Gouvernement fixe par décret un tarif minimal pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique.
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