Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1010
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise notamment à restreindre les conditions dans lesquelles le juge peut accorder un délai pour échelonner la dette du locataire défaillant.
Il convient tout d’abord de rappeler que si le juge décide de ne pas ordonner une expulsion ferme, le locataire demeure redevable de sa dette. Dès lors que l’échéancier ne serait plus respecté la procédure d’expulsion reprendrait immédiatement.
En outre, en durcissant les conditions pour pouvoir bénéficier d’une telle décision du juge, la proposition de loi risque d’amplifier la charge supportée aujourd’hui par les départements en matière de diagnostic social et financier au risque de rendre plus difficile la réalisation de diagnostics complets et précis dans les délais de plus en plus contraints, comme le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, en a alerté le Rapporteur dans son courrier du 20 janvier 2023.
Il y a donc lieu de supprimer cet article qui ne pourra que rendre plus difficile la régularisation des situations des locataires défaillants sans expulsion et qui pose des difficultés de mise en oeuvre au regard des moyens des services de l’État comme des départements.
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