Amendements de Jean-Louis Bricout

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les opérateurs d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ouverte au public garantissent la possibilité pour l’usager de l’infrastructure de pouvoir utiliser un moyen de paiement au sens du b du II de l’article L. 314‑1 du code monétaire et financier. « Un ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ». Exposé sommaire : ...

Au titre, après le mot : « sectaires », insérer les mots : « , la désinformation dans le domaine de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le titre pour inclure explicitement la lutte contre la désinformation dans le domaine de la santé qui constitue une des grandes avancées de ce projet de loi.

Supprimer les mots : « dans le domaine de la santé mentale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la portée de l’article 8 pour que le rapport que le Gouvernement sera chargé de remettre au Parlement porte sur la mise en oeuvre de l’ensemble des mesures portées par la présente loi. En l’état, l’article 8 se limite à demander un...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de consensus médical sur les effets sur la santé du traitement médical thérapeutique ou prophylactique, le délit défini au premier alinéa du présent article n’est pas constitué. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le délit de provocation à l’abstention ou à l’arrê...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médicales », insérer le mot : » « avérées ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « médicales », insérer le mot : » « avérées ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision prévoit que le risque pour la santé induit par la provocation est évalué au regard des connaissances médicales «...

À l’alinéa 2, après le mot : « manoeuvres » insérer les mots : « directes, individuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d’expression tout en maintenant l’objectif de lutte contre les dérives sectaires en matière de santé. Le présent article 4 renforce la répression de la provocation à l’abandon ou à l’a...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi se donne pour objectif d’assouplir les conditions dans lesquelles les associations peuvent se constituer...

À l’alinéa 8, après le mot : « publics », insérer les mots : « des trois fonctions publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la Miviludes doit contribuer à l'information et à la formation des agents des trois fonctions publiques. Cette précision est essentielle pour éviter que la Miviludes ne concentre ses actions ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De tenir une liste, rendue publique et régulièrement mise à jour, des personnes morales ayant été déclarées responsables pénalement dans les conditions définies à l’article 223‑15‑5 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un « name shame » contre les mouv...

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « Mayotte », insérer les mots : « , à La Réunion ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « Mayotte », insérer les mots : « , au président du conseil départemental de La Réunion ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement rédactionnel e...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de » , sont insérés les mots : « l’origine des produits déterminée selon les critères d’origine non préférentielle établis par le code des douanes de l’Union européenne et de » ; ». Exposé sommaire : Alors...

À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « ne pouvant être supérieur à 10 000 nouveaux modèles par an ». Exposé sommaire : L’article 1er définit les pratiques commerciales de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide (c’est-à-dire la fast-fashion), comme la mise à disposition ou la distributi...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2007, la loi a instauré le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (R.E.P) pour les produits textiles, linge de maison et chaussures vendus en France. Elle exige d’eux de pourvoir ou de contribuer...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’environnement peut déterminer l’application des primes et pénalités concernant les produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1. » Exposé sommaire : En cas d'absence de mesures prises par ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1 ne peuvent pas bénéficier de primes. » Exposé sommaire : La loi AGEC a ins...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La même première phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « et en fonction de critères de performance sociale parmi lesquels le respect des droits humains, des droits des travailleurs ou des droits syndicaux » ; » Exposé sommaire : Outre la question environnementa...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 229‑63 est ainsi rédigé : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, la pratique ...

À l’alinéa 2, après le mot : « indirecte », insérer les mots : « , notamment par le parrainage, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'interdiction de la publicité pour des produits issus de la fast-fashion, via notamment le parrainage. En effet, ces marques construisent souvent leur notoriété en construisant des partenariats...