Amendements de Jean-Louis Bricout

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs. » Exposé sommaire : Afin de permettre un meilleur suivi de la mise sur le marché des produits is...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2007, la loi a instauré le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (R.E.P) pour les produits textiles, linge d...

I. – À l’alinéa 15, substituer à la date : « 1^er juillet 2025 » la date : « 1^er janvier 2026 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « critère défini au II du présent article est fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de » les mots : « nombre...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de » les mots : « , selon une trajectoire progressive débutant par une pénalité minimale de 1 euro par produit en 2025 et une pénalité maximale de 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un nombre élevé », les mots : « au moins un million ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État peut abaisser les seuils de nouvelles références à partir desquels une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collection...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'art...

Substituer aux mots : « entreprises, notamment petites et moyennes, » les mots : « petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Certaines PME de la BITD rencontrent des difficultés de financement, notamment pour leurs activités à l’export. Nous partageons ce constat et estimons qu’il convient de remédier à ce problème, qui menace d...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la loi de non cumul des mandats de manière générale ceci afin de permettre à tous les parlementaires de pouvoir à nouveau exercer une fonction exécutive locale quelle qu'elle soit et leur redonner ainsi plein...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou de sénateur »; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en indiquant explicitement que les incompatibilités de mandat concernent tous les parlementaires. En l’état l’articl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec les fonctions mentionnées aux 1° à 13° du présent article ». » Exposé sommaire : Alors qu’une loi organique liste les fonctions locales dont l’exercice est interdit aux parlem...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trois mille cinq cents habitants » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’implantation territoriale des députés et des sénateurs en leur permettant d’être maire d’une...

Après l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑5‑1. – Dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi et de la réutilisation prévus à l’article L. 541‑10, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel crée...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 dont le prix de vente est inférieur à trois fois le prix moyen de la réparation relève d’une pratique commerciale d’obsolescence marketing. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées à la hausse si le prix de vente est inférieur à trois fois le prix moyen de la réparation. Les modalités d’application du présent IV sont définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées à la hausse en fonction de la largeur de gamme des entreprises concernées. Cette modulation commence à partir de cent nouvelles références par jour ou quarante mille par an et est majorée à par...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont des vendeurs non représentés par un...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 541‑9‑1‑2. – I. – Les offres promotionnelles agressives, ainsi que les obstacles à la réparation des vêtements, tels que des prix de vente trop proches du coût moyen de la réparation ou un manque d’information sur les options de réparation des modèles de produits neufs ment...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , au plus tard au moment de la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les avis de l'expertise en charge de la sûreté nucléaire ne soient pas publiés après que la décision ait été prise, mais bien avant ou de façon concomitante. La publication des avis une garantie que la posit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 permet d’exclure des règles de la commande publique (notamment de publicité et de mise en concurrence) certains marchés publics relatifs aux projets nucléaires. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article, non pas parce qu'ils sont défavorables à des dispositions qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 ter introduit de la flexibilité dans la possibilité de conclure des avenants à certains contrats, sans remise en concurrence, pour certains projets nucléaires Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article, non pas parce qu'ils sont défavorables à des dispositions qui pe...