Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2333
Amendement N° 32 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 87
Publié le 15 mars 2024 par : M. Molac, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile.
Texte de loi N° 2333
Article 1er A (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De tenir une liste, rendue publique et régulièrement mise à jour, des personnes morales ayant été déclarées responsables pénalement dans les conditions définies à l’article 223‑15‑5 du code pénal ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un « name&shame » contre les mouvements sectaires reconnus pénalement responsables.
Pour mieux sensibiliser le public et informer sur les dangers que représentent les dérives sectaires, il est nécessaire d’alerter sur les mouvements déjà condamnés.
Cet amendement charge donc la Miviludes de tenir une liste des mouvements sectaires (personnes morales) reconnues responsables dans les conditions prévues à l’actuel article 223‑15‑4 du code pénal (qui devient le nouvel article 223‑15‑5 avec la nouvelle numérotation prévue à l’article 1er du présent projet de loi).
La Miviludes pourra tenir cette liste sans difficulté, les décisions de justice condamnant des mouvements sectaires sont publics. Tout l’intérêt est qu'actuellement ces données publiques sont difficilement accessibles aux citoyens et surtout qu’il n’existe aujourd’hui aucun document unique recensant l’intégralité des condamnations. Cet amendement permet de pallier cet omission.
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