Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2307
Amendement N° 112 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac.
Texte de loi N° 2307
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2007, la loi a instauré le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (R.E.P) pour les produits textiles, linge de maison et chaussures vendus en France. Elle exige d’eux de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets des articles mis sur le marché pour les consommateurs.
La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire, du 10 février 2020 (dite loi AGEC) instaure (art. 62) un système de bonus-malus, qui, en fonction de critères de performance environnementale, minorent ou majorent le montant de l’écocontribution versée par les entreprises à leurs éco-organisme.
L'article 2 prévoit que les plateformes de vente en ligne devront nommer un mandataire, qui sera chargé du bon respect des obligations qui leur incombent en matière de REP.
Cet amendement propose qu'en l'absence de désignation de mandataires, les places de marché soient nommées par défaut.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.