Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° 117 (Non soutenu)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la loi de non cumul des mandats de manière générale ceci afin de permettre à tous les parlementaires de pouvoir à nouveau exercer une fonction exécutive locale quelle qu'elle soit et leur redonner ainsi pleinement cet ancrage territorial qui leur permet d'être, au quotidien, au plus près de leurs concitoyens et d'exercer ainsi au mieux leur mandat parlementaire qui est justement de porter les préoccupations locales au niveau national via l'examen des textes parlementaires.
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