Amendements de Jean-Luc Warsmann

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le lieu de naissance des enfants de l’agent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à initier une réflexion sur l’ordre des critères proposés par la présente proposition de loi afin afin de déterminer le centre des intérêts mora...

La seconde phrase de l’article L. 315‑9 du de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et avis conforme du président du conseil départemental ou, en Corse, du président du conseil exécutif pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Exposé sommaire : Conformément à l'article L.315-9 du code...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du même code est arrêté annu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Observatoire des emplois locaux en outre‑mer contribue à diffuser les informations relatives aux opportunités de carrière et aux emplois vacants dans les territoires d’outre-mer auprès des étudiants ultramarins en mobilité dans l’Hexagone. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 512‑19 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Pour les personnels de l’éducation, justifier d’une capacité à assurer l’enseignement des langues et cultures régionales défini aux articles L. 312‑10 à L. 312‑11‑2 du code de l’éducation dans les région...

À la seconde phrase , substituer aux mots : « relever le » les mots : « créer un ». Exposé sommaire : Contrairement à l'aide à domicile ou la prise en charge du forfait journalier, il n'existe pas de seuil de récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). La récupération s'exerce au premier euro dans la limite de l'ac...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire. » II. –...

Après le premier alinéa de l’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de cette autorisation est soumise à l’organisation effective de temps d’échanges collectifs d’une durée minimale de quatre heures par mois, décomptés comme du temps de travail effectif. » Exposé s...

I. – Chaque département dispose d’au moins deux unités dédiées pour personnes handicapées vieillissantes au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

I. – L’accueillant familial est inscrit au registre des activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l’article L. 7232‑1 du code du travail. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport évalue également les dispositifs existants de prise en charge à la journée des personnes âgées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une évaluation des solutions existantes de maintien à domicile à travers la prise en charge à la journée de personnes âgées dans des centr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence.

Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport d’évaluation détaillé de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques ainsi que sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions ...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , soit à la demande de l’un d’eux, soit à l’initiative du Maire ». Exposé sommaire : Il s’agit de rendre l’échange de données effectives dès lors qu’une demande est présentée et non de le limiter à...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette composition veille à garantir son indépendance. » Exposé sommaire : L’objectif est de rassembler des personnes qualifiées non présentes dans les structures administratives existantes tel que le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) ou la Con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel visant à permettre à Mme la Rapporteure et Mme la Ministre au nom du Gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions de cet article qui relèvent strictement du domaine de la loi défini par l’article 34 de notre constitution.

Compléter la première phrase par les mots : « , qu’ils utilisent un mode de transport individuel ou collectif. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’aide financière de la CNSA versée aux départements pour soutenir la mobilité des professionnels du domicile portera sur tout type de mode de déplacement, alors que bien souven...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il précise également les initiatives locales qui méritent d’être généralisées. » Exposé sommaire : L’article 2 prévoit la possibilité pour les services sociaux et sanitaires de disposer des données pour faciliter le repérage des personnes isolées et mener des actions de lutte contre l’isolemen...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Conférence des financeurs » et comprenant les articles L. 233‑1 à L. 233‑6 ; « 2° L’article L. 233‑1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « « 7° Le dév...

Compléter la troisième phrase par les mots : « et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Collectif handicaps, vise à intégrer dans la demande de rapport les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, tel que rédigé, le rappo...