Amendements de Jean-Luc Warsmann

Après le 6° de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Prévoient, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la mise en place d’actions spécifiques pour garantir le soutien à l’autonomie et à la qualité de vie des personnes âgées. Ces actions prennent en compte le rô...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « composition », insérer les mots : « , qui prévoit la présence d’acteurs représentant la Corse et les territoires ultra-marins, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires insulaires et ultramarins dans la conduite...

À l’intitulé du titre I^er, supprimer les mots : « des personnes âgées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le titre 1^er de la présente proposition de loi porte sur la perte d’autonomie de manière générale, et non uniquement sur celle des personnes âgées. Si le présent texte concerne effectivement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'interdiction de la location de jets privés de moins de soixante passagers. Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler les efforts faits par la filière pour s'orienter vers la fabrication d’avions peu polluants, ainsi que les progrès déjà réalisés. La consommation ramen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler que l’empreinte carbone des vols en jet privé est minime. A l’échelle mondiale, selon la GAMA (General aviation manufacturers’ association – la fédération des constructeurs d’avions), l’aviation privée représenterait 0,04% des GES dans le monde, soit 2%...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique à compter de sa promulgation aux collectivités territoriales au sens des articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, sans préjudice de leurs compétences. » Exposé sommaire : Dans un soucis d'égalité devant la loi, cet article additionnel vise à ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il peut être dérogé à l’article 2 de l’arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d’aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour l’année 2005 afin d’autoriser la prise en compte ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un concours financier de l’État, des collectivités territoriales ou de l’Union européenne peut renforcer l’offre de restauration scolaire dans les collectivités territoriales qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution. Au plus tard a...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le montant de la prime peut être modulé pour les ménages résidant en Corse, dans les collectivités territoriales au sens des articles 73 et 74 de la Constitution, et en Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : La « vie chère » est de plus en plus vécue comme une profonde injustice sociale par le...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette prime est versée automatiquement, dans des conditions précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les bénéficiaires de la prime alimentation la toucheront automatiquement, en prévoyant un versement automatique par les personnes débitrices à leur égard de ...

Au premier alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « urbanisme », la fin de la première phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une procédure de révision simplifiée des règlements locaux de publicité.

Deux années après la promulgation de la présente loi, le règlement local de publicité peut interdire toute publicité numérique dans un périmètre cohérent allant jusqu'à cent mètres autour des écoles maternelles et primaires. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une initiative des collègues en commission en la rendant plus facilement appli...

Le deuxième alinéa du 2° du B de l’article L. 2333‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement peut fixer par décret un tarif minimal. » Exposé sommaire : La Taxe locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouver...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2333‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique, ces tarifs sont trois fois supérieurs au tarif prévu au 1° de l’article L. 2333‑9, le cas échéan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui méconnaît la réalité de la chasse dans notre pays, activité traditionnelle et populaire pratiquée par de nombreux salariés, artisans, commerçants et fonctionnaires. L’interdire le dimanche reviendrait à en faire une pratique élitiste.

Rédiger ainsi la seconde phrase : « Il présente des propositions de réforme visant à assurer la soutenabilité financière du régime de catastrophe naturelle et incluant la recherche de financements assurantiels. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel afin de demander à notre Rapporteur ainsi qu’au Gouvernement s’il considère que l’ensemble de ces dispositions relève du domaine de la loi tel que défini par l’article 34 de notre Constitution.

Au début, substituer aux mots : « Au plus tard le 31 août 2023 » les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sol...

À la fin, substituer aux mots : « particulièrement lorsque l’état de catastrophe naturel n’a pas été constaté » les mots : « selon que l’état de catastrophe naturelle ait été prononcé ou non » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification.