Amendements de Jean-Philippe Nilor

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagni...

Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑19‑1. – Les biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article 225‑14, par un marchand de sommeil sont systématiquement confisqués. » Exposé sommaire : Cet a...

Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑19‑1. – La personne coupable de l’infraction prévue à l’article 225‑14 a l’interdiction systématique d’acheter pour une durée de dix ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social de la société civile immob...

 « À titre expérimental, et pour une durée de 3 ans à compter de la publication de la loi, le montant du coefficient de l’unité de valeur de référence pour les avocats est porté à 20 UV lorsque le contentieux concerne les ordonnances protection prévues à l’article 515‑11 du Code civil ou les ordonnances provisoires de protection immédiate prévue...

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « allonger la durée de l’ordonnance » les mots : « renforcer les ordonnances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre de la loi pour correspondre d'une part à l'objet réel de la loi qui au delà de l'allongement de la durée de l'ordonnance de protection, tend à la renforc...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1^er septembre 2024, sur les ordonnances de protection et sur les ordonnances provisoires de protection immédiate, notamment en ce qui concerne les conditions d’accès au juge aux affaires familiales, ou encore sur les conditions dans lesquels les juges statuent. Exposé so...

Au plus tard le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des victimes aux avocats en matière de violences intrafamiliales en se fondant notamment sur les ordonnances de protection et les ordonnances provisoires de protection immédiate ainsi que sur l’indemnisation des avocats dans ces matières. E...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, les mots : « et le danger » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer le terme de "danger" au sein de l'article 515-11 du Code civil qui pose des problèmes d'interprétation pour la déli...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants : « Art. 515‑13‑1.– En cas d’urgence, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, le procureur de la République délivre une o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous souhaitons manifester notre opposition à l'expérimentation de mise à disposition de fractions du domaine public routier national à certaines régions. Cette disposition fait partie d'une logique plus globale défendue par le gouvernement d'une décentralisation à gé...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec notre amendement de suppressi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de renforcer les actions d'éducation routière en milieu scolaire préparant au passage de l'attestation scolaire de sécurité routière de niveau 2 (ASSR 2). Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·e...

L’article L. 221‑3 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑3. – Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l’examen du permis de conduire s’il n’est pas titulaire de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », de l’attestation de formations aux premiers secours ou du brevet national des premie...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer la sensibilisation des médecins généralistes à la connaissance du risque routier en lien avec certaines pathologies et certains traitements. Ce rapport précise notamment l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations visant à garantir la reconnaissance par le droit positif des régimes matrimoniaux, de la notion « d’indignité successorale » ciblant les personnes condamnées pour avoir « volontairement donné ou ...

Après le titre XIII du livre I^er du code civil, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé : « TITRE XIII BIS « DU PARTENARIAT SOCIAL « Art. 515‑8‑1. – Un partenariat social est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour consacrer les liens d’affection qui les u...

Rédiger ainsi cet article : « La première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre unique du titre I^er du livre I^er est complété par des articles L. 1111‑4 à L. 1111‑7 ainsi rédigés : « Art. L. 1111‑4. – Les salariés externalisés sont des travailleurs qui : « 1° Ont pour donneur d’ouvrage ...

Rédiger ainsi l’article L. 2121‑14 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal est présidé par un conseiller municipal distinct du maire, élu par le conseil municipal. « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mai...

L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et d’avoir accès aux documents contractuels qui y sont liés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les conseillers municipaux puissent avoir accès à tous les documents contractuels nécessaires à la délibération. Le droit d...

Après l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑29‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑29‑1. – Les membres du conseil municipal ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission. « Le règlement intérieur peut fixer les conditions d’exercice de ce droit d’ame...