Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Texte de loi N° 2051
Amendement N° 34 (Sort indéfini)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2051
Après l'article 1er
Après l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑29‑1. – Les membres du conseil municipal ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission.
« Le règlement intérieur peut fixer les conditions d’exercice de ce droit d’amendement. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons consacrer dans le Code général des collectivités territoriales le droit d’amendement de tous les élus du conseil municipal.
Les membres de l'assemblée délibérante détiennent un pouvoir séparé de celui de l'exécutif. Ils doivent pouvoir délibérer, c’est-à-dire accéder aux documents et informations nécessaires à leur décision (L.2121-13 du CGCT), faire des propositions améliorant ou modifiant la décision telle que mise à l’ordre du jour, débattre sur des arguments, et voter en connaissance de cause, ce qui suppose la reconnaissance de leur droit d’amendement.
Aujourd’hui, le droit d’amendement des conseillers municipaux ne relève que d’un principe général du droit reconnu par la jurisprudence (CAA Paris, 12 février 1998, Tavernier, N°96PA01170 ; CAA Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz, n°97NC0210) et ses modalités d’application sont fixées par le président de la séance, ce qui ne nous semble pas être une garantie suffisante. Par exemple, une récente décision du Conseil d'Etat introduit une incertitude sur ce droit fondamental (CE, 14 avril 2022, Damerval, n°438429).
Il est donc utile d'inscrire ce droit d'amendement, outil fondamental des débats des assemblées délibérantes, dans le CGCT.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.