Amendements de Jean-Philippe Nilor

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la femme » les mots : « toute personne en état de grossesse ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite préciser que la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à toute personne en état de grossesse d’avoir reco...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souha...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite défendre la formul...

Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'instaurer des jours sans chasse. La chasse est chaque année à l'origine de ...

I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la...

I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le pass...

I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’arti...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes : « Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet princi...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 a...

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots « de toute personne morale, publique ou privée » les mots : « d’une personne morale de droit public ou privé à but non lucratif ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « morales », insérer les mots : « de droit public ou privé à but non lucratif ». Ex...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les médiateurs sociaux ne peuvent accomplir aucune fonction relevant du maintien de l’ordre public. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à exclure de manière explicite les missions de maintien de l’ordre public des activités menées par les médiateurs...

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « sociale », insérer le mot : « professionnelle ». II. – En conséquence, après le mot : « sociale », procéder à la même insertion aux alinéas 14 et 15 et à la fin de la première phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à précise...

L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'abroger l’article 11-1 de la loi n° 2011-725 du 23 juin...

À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe LFI-NUPES vise à protéger les personnes, victimes des pratiques des « marchands de sommeil » et de certains bailleurs qui pro...

À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser la notion d’insalubrité résultant de la création des artic...

Après l’article 225‑15‑1 du code pénal, il est inséré un article 225‑15‑2 ainsi rédigé : « Art. 225‑15‑2. – Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement de l’infraction prévue à l’article 225‑14 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réser...

Après l’article L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑19‑1 ainsi rédigé : « L. 511‑19‑1. – À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en application de l’article L. 511‑19, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à ...

L’article L. 615‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce défaut de réponse entraîne automatiquement la rupture du contrat qui lie le syndic à la copropriété et la mise sous administration judiciaire conformément aux dispositions de l’article 29‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 ...

Le chapitre unique du titre V du livre V du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑2. – Les logements respectent des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable : « 1° Le logement dispose d’au moins une pièce principale ayan...

Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « La collectivité des copropriétaires et occupants légaux des lots est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Il est organisé en deux collèges égaux : le collège des copropriétaires...