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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 36 (Sort indéfini)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2051
Après l'article 1er
Rédiger ainsi l’article L. 2121‑14 du code général des collectivités territoriales :
« Le conseil municipal est présidé par un conseiller municipal distinct du maire, élu par le conseil municipal.
« Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons opérer une distinction nette entre le pouvoir exécutif et le pouvoir délibératif.
Les membres de l’assemblée délibérante détiennent un pouvoir séparé de celui de l’exécutif. Ils doivent pouvoir instruire, débattre, délibérer, de manière indépendante de l’exécutif.
Le maire, détenteur du pouvoir exécutif, ne devrait plus pouvoir présider le conseil municipal. Nous appelons par cet amendement à une réforme plus approfondie de la séparation entre le pouvoir délibératif et le pouvoir exécutif au niveau local.
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