Amendements de Jean-Philippe Nilor

I. – À titre expérimental, par dérogation à l'article L.635-1 du code de la construction et de l'habitation, les autorisations préalables de mise en location son mises en œuvre sur l'ensemble du territoire des communes ou établissement public de coopération intercommunal participants à l'expérimentation, telle que ces autorisations sont prévues...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons, en cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 21, supprimer l'article 22. Cette refonte des recours est justifiée par une volonté de gestion des flux, c’est-à-dire une réduction d’un contentieux de masse au prix d’une dégradation des droits du justi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer les méthodes du gouvernement qui introduit dans notre droit commun des mesures d'ampleur et aux conséquences importantes sur nos libertés fondamentales. En l'occurence ici le gouvernement s’est servi de cet article 23 pour rationaliser l'usage de la "note bl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 14 qui vise à criminaliser la facilitation en bande organisée, de l’entrée et du séjour d’étrangers en situation irrégulière. L’objectif consiste ici à s’attaquer aux passeurs, en renforçant l’arsenal juridique en vigueur, qui n’est, selon le g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de supprimer les dispositions permettant à l’Office français de l'immigration et de l'intégration(OFII) de lever le secret médical dans l'instruction de ses dossiers. L'article 23 bis prévoit en effet que dans la transmissio...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur précédant la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asil...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons dénoncer la logique de l'enfermement défendue par ce projet de loi et revenir à l'intervention du JLD au moment de la décision de rétention sous 48 h plutôt que sous 4 jours comme l'a proposé le gouvernement en commission. La rétention administrative est de ...

L’article 813‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur précédant la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, relatif à l'inspection et la fouille des bagages de la p...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute référence au recours à la communication audiovisuelle. Le recours à la visioconférence est devenu le pansement du manque de moyens des services publics et notamment celui de la justice de votre gouvernement. L’extension massive au recours à la visioconférenc...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les sanctions pour non respect de l'assignation à résidence. L'assignation à résidence, dont les moda...

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires ne peut statuer dans les salles d'audience attribuées au ministère de la justice et spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention. Les audiences ne peuvent se tenir dans ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la limite de l'aide au retour des personnes faisant l'objet d'une OQTF. Comme l'indique l'objet de l'amendement de la droite sénatoriale il s'agit à nouveau de stigmatiser les personnes étrangères, amalgamant délinquance et im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 25 qui permet au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de 48 heures lorsque le nombre d'étrangers placés simultanément en zone d'attente est trop important pour lui permettre de statuer en 24h. Cette augmentation du délai ...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa de l’article L. 732‑3 est ainsi rédigé : « « Elle ne peut être, sous aucun motif, renouvelée. » » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 732‑4 est abrogé. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à ajouter un a...

"Après l'article 14 C est inséré un article ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifé : - L'article L. 730-1 est abrogé. - Le 1° de l'article L. 731-1 est abrogé" Exposé sommaire : "Cet amendement vise à ajouter un article interdisant le recours à l'assignation à résidence pour les p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les dispositions de cet article qui étendent la durée maximale d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à deux renouvellements de 45 jours (au lieu d'un seul) soit à 135 jours au total. D'un...