Amendements de Jean-Philippe Nilor

Cet article est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 25 bis issu d'un amendement du gouvernement au Sénat ajoutant un critère d'atteinte substantielle aux droits pour le prononcé de la mainlevée de la rétention. Considérant que "dans le contexte actuel d’une menace f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 14B, ajouté par le Séant en première lecture, qui tend à supprimer dans un délai de trois mois, les allocations de chômage suite aux décisions de refus de séjour, retrait de titre ou de document de séjour ou d'expulsio...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la sortie des accords commerciaux et économiques inégaux avec les pays en développement qui les déstabilisent et détruisent leurs agricultures locales, dont les accords de libre-échange adoptés par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une mesure introduite par le gouvernement au Sénat consistant à permettre à l’appel contre une décision de fin de rétention du juge des libertés et de la détention d’être suspensif lorsque la mesure d’éloignement a été prise pour des motifs liés au terroris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à ce que la représentation nationale délègue au gouvernement le soin de légiférer par ordonnances en prévoyant une application différenciée de cette réforme d’envergure aux territoires transocéaniques de France, dits territoires d’outre-mer...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : ar cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'instrumentalisation de notre politique d'aide au développement au profit de la politique sécuritaire et répressive qu'entendent mener le gouvernement et la minorité présidentielle en matière d'immigration. Comme l'indique l'ONG CCFD Terre solidaire, ...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES abroge les dispositions du Code civil qui sont venues remettre en cause le droit du sol à Mayotte à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 14A, ajouté par le Sénat en première lecture, qui entend conditionner l’aide au développement de la France à la coopération des Etats en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Il prévoit également le conditionnement de cette aide à un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à la possibilité prochainement offerte aux autorités diplomatiques et consulaires de pouvoir refuser un visa court ou long séjour en raison d’une dette non réglée et contractée précédemment auprès d’un établissement de santé en France. Cet...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 412‑7‑1. – Par la souscription de ce contrat d’engagement au respect des principes de la République, l’État s’engage de son côté à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité, la dignité de la personne humaine, la devise de la République au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous nous opposons fermement à l’introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le « respect des principes de la République ». L’introduction d’une nouvelle section : “Respect des principes des la République française” dans le CESEDA s’inspire largemen...

À la fin, supprimer les mots : « ou leur apologie » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à ce que le juge des libertés et de la détention puisse prolonger au delà de 30 jours, la rétention administrative d’un étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement d’apologie du terroris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’extension du régime d’exception mahorais qui porte gravement atteinte au droit du sol. Une première concession extrêmement dangereuse a été actée par la loi de 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 12 bis C introduit par le gouvernement au Sénat qui réduit le délai entre deux placements en rétention de 7 jours à 48 h ! L’article L. 741-7 du Ceseda prévoit l’obligation pour l’autorité administrative de respecter un délai de sept jours entre deux dé...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à l'extension du délai d'entretien de l'enfant permettant d'obtenir un titre de séjour « parent d'enfant français ». Le parent étranger doit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux a...

Les alinéas 15 et suivants sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la réduction drastique de la portée du regroupement familial à Mayotte voté en commission des lois qui exclue des bénéficiaires potentiels tout en durcissant la condition de durée minimale de séjour régulier. Cette dispositi...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la réduction drastique de la portée du regroupement familial à Mayotte voté en commission des lois qui exclue des bénéficiaires potentiels tout en durcissant la condition de durée minimale de séjour régulier. Cette disposition aggrave u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'article 12 bis B introduit par le gouvernement au Sénat qui allonge la durée de l'autorisation de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français Rappelons que sous une apparence plus « humaine » et présentée comme ...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer les dispositions qui précisent l’autorité compétente pour fixer la liste des métiers en tension par département composé d’une commission consultative ad hoc à Mayot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 12 bis A qui élargit les situations dans lesquelles les demandeurs d'asiles pourront faire l'objet d'une assignation à résidence ou d'une rétention administrative s'ils ont présenté leur demande lors d’une interpellati...