Amendements de Jean-Philippe Nilor

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES supprime la disposition visant à étendre à la Guyane le régime dérogatoire de la rétention à des fins de vérification d'identité existant à Mayotte. L'alinéa 3 de l'article 78-3 du code de procédure pénale encadre la durée de rétention à des fins d...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : "Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'alinéa 5 qui étend les cas dans lesquels le JLD pourra prolonger la durée de rétention. La rétention administrative est une mesure particulièrement intrusive pour les droits et libertés dans lesquelles les étrangers se trouven...

Cet article est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES supprime la demande de rapport au gouvernement présentant les moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes de l'archipel guadeloupéen afin de lutter contre l'immigration irrégulière. Ce rapport ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : "Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'alinéa 2 qui étend les possibilités de rétention administrative pour les demandeurs qui représenteraient une menace pour l'ordre public. La privation de liberté doit être strictement proportionné dans un État de droit et son p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’article 26 sexies demandant au gouvernement de rendre un rapport présentant l'opportunité de permettre aux acteurs privés d'organiser des formations visant à « renforcer l'intégration » des étrangers « éloignés de l'emploi » et ...

Pour s’assurer de l’efficacité et de l’effectivité du dispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertés fondamentales, dix députés de droite, d’extrême droite et de la minorité présidentielle, favorables au développement des centres de rétention administrative, sont tirés au sort pour un stage d’immersion de trente jours dans ces mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES supprime l'article 26 septies du projet de loi demandant au gouvernement de rendre un rapport sur la possibilité de rendre "plus efficace" la lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte. Il est notamment suggéré de créer un poste de préfet délégué à la lutt...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les services de santé dans les centres de rétention administratives. Ce rapport évaluera notamment l’opportunité pour l’autorité administrative d’instaurer des contrôles sanitaires. Exposé sommaire : "Par cet amendement...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « ans », insérer les mots : « accompagné ou non ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « sur tout le territoire français, hexagonal et ultra-marin, sans exception » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous insistons sur la nécessité d'i...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l'entrée en vigueur de cette disposition à Mayotte soit la même qu'en hexagone. Il est crucial de rappeler que la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France à 11 reprises pour sa politique d’enfermement d’enfants dans les centres de rétention. En ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou zone d’attente » Exposé sommaire : "Par le biais de cet amendement, nous souhaitons étendre l'interdiction de la rétention des mineurs de moins de 18 ans aux zones d'attente, répondant ainsi à une demande soutenue par de nombreuses associations et autorités administratives indépen...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile les mots : « chargé de l’asile » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères et de l’Europe ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de rattacher l'administra...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifestement ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « dans le respect du principe de présomption de minorité. » III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement » . IV. – En conséquence...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, » sont remplacés par le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que l'accès au titre de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : " Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent avec force à cet article 11 qui vise, pour la première fois dans le CESEDA, à autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers contrôlés aux frontières...

Au premier alinéa de l’article L. 425‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrer », est inséré le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que l'accès au titre de séjour de protection pour les personnes victimes de violences conjugales doit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous nous opposons à l'article 10 du projet de loi qui réduit le champ des protections contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) aux seuls mineurs. La suppression de tous les étrangers protégés ne pouvant faire l'objet d'une OQTF, en dehors des min...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de supprimer la possibilité d’exclure les étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire du bénéfice de la libération sous contrainte. Comme le rappelle justement le gouvernement, le régime de la libération sous contrainte a po...

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous nous opposons aux dispositions relatives à l'élargissement des crimes et des délits pouvant permettre l'expulsion d'un étranger protégé, ainsi qu'à l'élargissement des dérogations interdisant l'expulsion de ces derniers. L'article 9 a été largement amendé par...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : "Le groupe parlementaire LFI-NUPES s'oppose à ce que la protection relative contre les expulsions des étrangers majeurs soit amoindrie. Un amendement du Sénat a créé une énième exception à cette protection lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire...