Amendements de Jean-Philippe Nilor

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 9 qui vise à assouplir le régime de protection contre l'expulsion. La loi de 2003 sur l’immigration, dite “loi Sarkozy” avait réduit la possibilité d’expulser les étrangers, ainsi que la peine complémentaire d’interdiction de territoire frança...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des missions de l’Organisation internationale pour les migrations pour combiner la lutte contre les causes de l’exil forcé, le soutien aux pays d’accueil, la préparation du retour des réfugiés et l’anticipation d...

Après l’article L. 425‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 425‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 425‑4‑1. – Lorsque les agents mentionnées à l’article L. 8271‑17 du code du travail constatent l’infraction prévue à l’article L. 8251‑1 du même code, le salarié acquiert la qualité de...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport préconisant l’arrêt des accords commerciaux et économiques inégaux, dont les accords de libre-échange adoptés par l’Union européen avec les pays africains, les pays en développement. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES supprime la nouvelle amende administrative pour sanctionner les employeurs ayant recours au travail dissimulé de travailleurs étrangers irréguliers. Dans la logique uniquement répressive de ce texte, cette nouvelle amende est contre-productive à p...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande » les mots : « dès l’introduction de la demande d’asile auprès d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article qui vise à étendre le sursis à la célébration du mariage. A nouveau ce texte révèle la méfiance qui pèse sur les étrangers. Cette méfiance se déploie et s'immisce dans tous les espaces de sa vie privée. En élargissa...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la refondation de la politique européenne de contrôle des frontières extérieures. Le rapport établira notamment des préconisations permettant de démilitariser la politique de contrôle des flux migratoires afin de sortir de l’imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article qui vise à étendre le sursis à la célébration du mariage. A nouveau ce texte révèle la méfiance qui pèse sur les étrangers. Cette méfiance se déploie et s'immisce dans tous les espaces de sa vie privée. En élargissa...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de renégocier avec le Royaume-Uni les accords du Touquet. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité de renégocier avec le Royaume-...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 421‑9. – Est délivrée une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑salarié qualifié » d’une durée maximale de quatre ans, à l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : » » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES veut supprimer la condition de s...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose un délai maximum de dix ans prévu pour les titres de séjour talent et talent-porteur de projet. Les titres de séjour talent et talent-p...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de suspension du règlement de Dublin. Ce rapport présenterait également des règles d’harmonisation du système d’asile, déconnecté des politiques migratoires et non soumis aux impératifs de gestion des flux migra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer l'interdiction pour les ressortissants étrangers de pays non-membres de l'Union européenne de pouvoir bénéficier du statut d'entrepreneur sans un titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut. Le groupe LFI-NUPES ne souhaite pas défendre l'entrepreneuriat individ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du maintien de l’accord du 18 mars 2016, renouvelé en 2021, avec la Turquie sur l’accueil des personnes migrantes. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES demandent que le Gou...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la condition des "métiers en tension" pour la délivrance d'un titre de séjour. Nous souhaitons régulariser tous les travailleurs sans papiers. Nous ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux complet des politiques publiques de sauvetage en mer menées dans notre pays, ainsi que des pistes étayant les solutions de renforcement de ces politiques à moyen et court terme pour venir en aide aux nau...

Après l'article 19 est inséré un article additionnel ainsi rédigé : "Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'opportunité pour la France de créer un statut pour l'accueil de personnes étrangères provenant de pays en situation de détresse environnemental. Le r...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 423‑7, les mots : « à l’entretien et » sont supprimés. » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 2° Au 5° de l’article L. 611‑3, les mots : « à l’entretien et » sont supprimés. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons l...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les motivations des décisions de l’Office français de l'immigration et de l'intégration concernant le refus et la limitation de l’attribution des conditions matérielles d’accueil (CMA). Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...