Amendements de Jean-Philippe Nilor

Au troisième alinéa de l’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration les mots : « n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice » sont remplacés par les mots : « est régulièrement saisie par l’usage de ce téléservice ainsi que par une saisine dans un accueil physique ». Exposé...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411-1-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 411-1-1. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « « 1° À l’étranger résidant habituellement en France exerçant une activité...

Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, sur le coût humain et financier de l’enfermement en rétention administratif. Exposé sommaire : Selon un rapport de 2022 rédigé en commun par 5 associations des droits humaines (La Cimade, France Terre d’asile, Forum réfugiés, Groupe Sos soli...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 435‑4. – L’étranger qui exerce ou a exercé dans les douze derniers mois, une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d’une durée d’un an. » Exposé sommaire : ...

Dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le contentieux de masse créé devant les tribunaux administratifs, par la délivrance importante et incohérente d’obligations de quitter le territoire. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaite ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 4 bis issu des négociations LR / Centristes au Sénat visant à vider le projet de loi des articles 3 et 4 concernant la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension. De la même manière que nous ne sommes pas satisfaits par les ar...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’information sociale au sein des préfectures, concernant en particulier le droit du travail, à destination des demandeurs de carte de séjour et des personnes ayant obtenu une carte de séjour. Exposé...

Après l’article L421‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 421‑4-1 ainsi rédigé : « Art. 421‑4-1. – L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« ou »travailleur temporaire« en application de ce chapitre peut se voir délivrer, à expiration d...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Par le présent amendement, nous ...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. L. 554‑1‑1. – I. – L’attestation de dépôt d’une demande d’asile vaut autorisation de travail pour tous les demandeurs d’asile. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES veut remédier aux discriminations créées pa...

L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’Ét...

Après l’article 19 ter, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L'article L511-1 du Code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne, dont l'État a la charge au titre de l’article L. 121-7 8° du présent code est susceptible de bénéficier d'une aide accordée par la commune telle ...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « financées par le compte personnel de formation et » Exposé sommaire : "Par le présent amendement, nous refusons que les formations en langue française étrangère soient financées exclusivement sur le compte personnel de formation du salarié. Ce projet de loi prévoit que les salariés allophones signataire...

Après l’article L. 6321‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6321‑1‑1 : « Art. 6231‑1‑1. – Dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, tout salarié allophone a le droit de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) auprès de son employeur afin de favoriser son intégration sociale et professionnell...

L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’Ét...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « propose » les mots : « doit proposer ». Exposé sommaire : "Par le biais de cet amendement, nous proposons d'instaurer une obligation pour les employeurs de proposer des formations en français langue étrangère (FLE) pendant le temps de travail aux salariés signataires du contrat d'intégration républicaine...

La Nation se fixe pour objectif que l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne soit plus soumise à une condition de durée de séjour sur le territoire français. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre fin à l'obligation de condition de durée annuelle de résidence pour les Chibanis pour la perception de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons supprimer les l'obligation de ""légalisation des actes publics étrangers relatifs à l'état civil. Le principe même de la légalisation appliquée ici dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile établi à nouveau une suspicion à l'égard de l'...

Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition de durée de résidence mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux personnes de plus de soixante ans titulaires d’une carte de résident. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite met...