Amendements de Jean-Philippe Nilor

Le titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 421‑12, les trois occurrences du mot « cinq » sont remplacés par le mot : « trois » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 424‑5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « troi...

Le chapitre VIII du titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles est compté par un article L. 348‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 348‑5. – Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile sont implantés à moins de trente minutes de trajet en transport en commun d’un établissement public d’enseignement du premier degré et d’...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : "Par cet amendement, notre groupe entend supprimer la disposition ajoutée au Sénat qui impose à l'étranger, en tant que parent, l'engagement à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République, ainsi qu'à l'accompagner dans sa démarche d'intégration, no...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la création d’un niveau de langue française obligatoire pour l’obtention d’une première carte de résident ou d'une carte pluriannuelle au terme d'une première année de séjour. Les dispositions supprimées prévoient la création d’un prérequis de niveau de...

Le premier alinéa de l'article L. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ne pas accepter ou quitter une attribution d’un hébergement n’est pas considéré comme un refus ou un abandon si le bénéficiaire prend effectivement à sa charge un enfant scolarisé et dès lo...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation qualitative des moyens mis à disposition des agents du ministère de l’intérieur pour réaliser leurs missions. » Exposé sommaire : Sept réformes majeures du droit des étrangers se sont succédé depuis 2006, date d’entrée en vigueur du code de l’entrée et du séjour des étrangers...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « 2° Après le 9° de l’article L. 611‑3, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° L’étranger pacsé depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité francaise, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le PACS et que le conjoint ait conservé la nationalité fra...

Avant le 1^er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre, au regard des objectifs fixés par la présente loi, du I de l’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités de réalisation de la mise à l’abri par l’État. Exposé sommaire : Confrontés à u...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La formation linguistique mentionnée au 2° doit tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en adaptant les formations proposées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que les formations linguist...

L’État établit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan d’action visant à augmenter l’offre la formation en langue française. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à l'État d'établir un plan d’...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Par les enfants du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent dénoncer le déferlement de haine auquel se sont prêtés les sénateurs LR dans leur stratégie d'amendements de ce texte. Nous souhaitons supprimer cet article 1er M aggrave les sanctions applicables aux reconnaissances fraudu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article 1er J introduit par la droite sénatoriale pour exclure les étrangers des réductions tarifaires accordées par les autorités de transport. Considérant que le bénéfice des dispositifs de solidarité doit d'abord bénéficier à ceux dont le séjour en France ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’examen « à 360° » des demandes de titre de séjour prévu à l'article 1er H de ce projet de loi. Pouvant s'apparenter à un processus efficace et rationnel tant du point de vue des étrangers usagers que de l’administration, l’examen des titres de séjour à 3...

Cet article est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES à supprimer l'article 1er G qui tend à contrôler davantage les ressortissants étrangers étudiants sur le territoire. Notre programme prévoit au contraire de régulariser les étudiant·es sans papiers. Rappelons qu'étudier est un droit et l'échange culturelle que per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article introduit par la droite sénatoriale qui vise à restreindre les possibilités d'octroi d'un titre de séjour aux personnes gravement malades. Cette énième mesure emplie d'inhumanité avant l'article 1er de cette loi prévoit que la gravité de l’inte...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « l’autorité régionale de santé territorialement compétente » ; III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. ...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « approprié », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous réaffirmons que la notion d’effectivité de l’accès aux soins dans le pays d’origine est la seule permettant une appréciation individualisée et complète de la justification d’une prise en charg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article introduit par la droite sénatoriale qui vise à restreindre les possibilités d'octroi d'un titre de séjour aux personnes gravement malades. Cette énième mesure emplie d'inhumanité avant l'article 1er de cette loi prévoit que les conditions d'éli...

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 551‑12, les mots : « être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552‑1, » sont remplacés par les mots : « peuvent se maintenir dans le lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552‑1 pour une durée minimale de 5 mois. Les conditions de p...