Amendements de Jean-Philippe Nilor

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale des établissements. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES propose que le montant de l’aide attribuée par les services du ministère de l’É...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou privées sous contrat ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le versement de fonds supplémentaires aux écoles privées. Chaque année, le Gouvernement fait le choix d’augmenter bien plus fortement les budgets de l’enseignement privé que ceux de l’enseig...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « b) Sont ajoutés les mots : « et sur avis simple des conseils territoriaux de santé concernés. » » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à substituer à l’avis conforme des conseils territoriaux de santé un avis simple. La modification significative proposée ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Les député.es LFI-Nupes s’associent à cet amendement travaillé en lien avec le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux. Cet amendement vise à affirmer le caractère prioritaire des besoins de santé dans la...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « en cohérence avec les objectifs nationaux arrêtés conjointement par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé et fondés sur l’indicateur prévu à l’article L. 631‑2, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Les mots : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 4 par lequel Les Républicains proposent une énième mesure fragilisant les locataires, et plus particulièrement les enfants, au bénéfice des propriétaires. En effet cet article propose, en cas d’abandon de domicile ou de décès ...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 216‑16, il est inséré un article L. 216‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑16 (nouveau). – Dans le cas où l’acquéreur n’est pas domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, il remplit les conditions mentionnées à l’article L. ...

I. Après l’article 24‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 24‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 24‑1‑1. – I. – Il est créé, sous la forme d’un établissement public administratif de l’État, une caisse nationale unique ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés. 2° Les troisième et quatrième alinéas sont ...

Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2025, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loye...

L’article 12 de la loi n° 22‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Au II, l’année « 2024 » est remplacée par l’année « 2025 » et le taux « 3,5 % » est remplacé par le taux « 0 % » ; 2° Au III, l’année « 2023 » est remplacée par l’année « 2025 » et le taux « 2,5 % » est remp...

I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ens...

Le I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement de re...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Les alinéas 1 à 8 sont remplacés par la phrase suivante : « Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les raisons de la désaffection des concours de recrutement de l’éducation nationale. Il évalue notamment les conséquences de la perte de pouvoir d’achat des enseignants au fil des ans en raison du gel du point d’indice su...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer une voie de pré-recrutement des professeurs des premier et second degrés. Le rapport évalue si cela permettrait de favoriser l’accès des jeunes de tous les milieux sociaux aux métiers de l’éducation...

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne née et domiciliée en France, âgée de 18 ans accomplis, tout étranger âgé de 18 ans accomplis, qui, résidant en France, y vit de son travail ou acquiert une propriété ou vit en communauté avec un citoyen ou adopte un enfant ou nourrit un vieillard, est adm...

Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur l’ensemble de son territoire. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rappeler l'importance de l'enseignement public et laïque sur l'ensemble...

L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction, que ce soit directement, ou indirectement, d’une quelconque nature religieuse. » Exposé sommai...

Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons constitutionnaliser l'article 2 de la Loi de 1905. La loi de 1905 est enco...