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Texte de loi N° 1929
Amendement N° 13 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1929
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 4 par lequel Les Républicains proposent une énième mesure fragilisant les locataires, et plus particulièrement les enfants, au bénéfice des propriétaires.
En effet cet article propose, en cas d’abandon de domicile ou de décès de l’occupant titulaire d'un bail soumis au régime spécifique de la loi de 1948, d'exclure les enfants de celui-ci du bénéfice du droit au maintien dans les lieux, prévu par le régime spécifique de la loi de 1948.
D’après l’enquête Logement de l’Insee de 2013, 131 400 logements seraient encore loués selon la loi de 1948, à laquelle sont éligibles les logements construits avant 1948, situés à Paris ou dans les communes les plus importantes, dans lesquels le locataire doit être entré dans le logement avant le 23 décembre 1986 ou avant le 1er janvier 1959 lorsque le logement est situé dans une commune dont le nombre d’habitants est inférieur à 10 000.
Le rapport annexé à la proposition de loi souligne par ailleurs que la rédaction de article aurait également pour effet de priver l’enfant mineur d’un locataire HLM du droit au maintien dans les lieux, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi.
Nous proposons donc de supprimer cet article dangereux pour les locataires et particulièrement les mineurs, à plus forte raison dans le contexte d'aggravation de la crise du logement que nous connaissons.
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