Amendements de Jean-Philippe Nilor

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer les atteintes au droit d'asile qui sont proposées à l'article 8 de la proposition de loi. L'article 8 prévoit d'une part que la demande d'asile ne pourra être présentée que devant les représentations diplomatiques et consulaires ou à la frontière. L'entrée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la constitutionnalisation de la peine d'expulsion du territoire nationale. Cet article 7 propose d'introduire dans la Constitution une peine d'expulsion pour les étrangers qui "représentent une menace grave à la sécurité publique". À nouveau, le groupe les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article nous souhaitons supprimer la constitutionnalisation des quotas d'étrangers pouvant bénéficier d'un titre de séjour. Cet article imposerait au législateur de fixer chaque année un quotas de titre de séjour à délivrer. Il ajoute ensuite que aucune norme constitutionnelle, ou traité, ou a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 5 qui intègre dans la Constitution l'exception du droit du sol à Mayotte. Le droit du sol est le socle de notre histoire républicaine, nous ne construisons pas le peuple, ni une communauté politique par le sang ou l'et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 4 qui souhaite inscrire dans notre Constitution la logique assimilationniste de l'extrême droite. Cet article propose de revenir sur une des piliers de notre République : l'accueil des personnes quelque soit son origin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 3 qui permet à ce qu'une loi organique puisse exclure la supériorité des traités sur la loi. Cet ajout est redondant avec la position du Conseil constitutionnel qui garantit en matière de droit et liberté notamment l'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 2 qui étend à tout sujet le recours au référendum de l'article 11. La proposition du groupe les Républicains est une proposition qui s'inscrit dans la tradition bonapartiste du plébiscite. Ils souhaitent étendre à tout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Ce texte propose d’interdire l’usage de certains outils de féminisation de la langue dans les écoles, collèges et lycées, dans les concours et examens de l'enseignement supérieur, ain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 1 bis de cette proposition de loi. Ce texte propose d’interdire l’usage de certains outils de féminisation de la langue dans les écoles, collèges et lycées, dans les concours et examens de l'enseignement supérieur,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article premier de cette proposition de loi. Ce texte propose d’interdire l’usage de certains outils de féminisation de la langue dans les écoles, collèges et lycées, dans les concours et examens de l'enseignement supérieu...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services publics réguliers de transport routier de personnes, mentionnés à l’article L. 3111‑17 du code des transports. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « du transport routier de voyageurs assurés par les services publics réguliers de transport routier de...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, interurbains et métropolitains. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, i...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes, dits « trains Intercités de nuit ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’éq...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande vitesse, dits « TGV ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande vitesse, dits « TGV ». » III. – Compléter cet...

I – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire, dits « trains Intercités ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire, dits «...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national, au sens de l’article L. 2121‑1 du code des transports. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et du transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national, au sens de l’article L. 2121‑1 du mê...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports », les mots : « transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice l’État ou les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme ». II. – Après le mot...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 1er. Cette proposition de modification de notre article premier est douteuse à deux égards : D'un point de vue juridique d'abord : Indiquer dans la constitution que nul ne peut se soustraire aux lois de la Républiques...