Amendements de Jean-Philippe Nilor

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et financiers de la commission du contentieux du stationnement payant. Ce rapport évalue l’impact du manque d’effectifs sur les conditions de traitement des recours. Exposé sommaire : Par cet amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'extension des autorisations d'ouvrir des casinos dans certaines communes. Cette proposition de loi d'exception ouvre la voie à la multiplication des dérogations et à la libéralisation totale des conditions d'ouverture des casinos. On le voit rie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 3512‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ’L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique également aux abords des établissements scolaires et des établissements accueillant des mineurs mentionnés au 3° de l’article R. 3512‑2 ». Exposé sommaire : Par cet amen...

L’article L. 3511‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les campagnes d’information et de prévention aux risques tabagiques visent également à sensibiliser les personnes mineurs aux dangers liés aux produits du vapotage. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes dem...

La section 2 du chapitre III du titre III du Livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 433‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑12. – I. – Il est interdit aux fabricants ou aux metteurs sur le marché de délivrer un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu’un produit du tabac mentionné à l’article L. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité de la réalisation des actions de sensibilisation obligatoires au risque tabagique dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire. Ce rapport étudie la possibilité d’instaurer un nombre minima...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport explorant la possibilité de la mise en place d’une prise en charge complète par l’assurance maladie de l’accompagnement psychologique des mineurs consommateurs de produits liés au tabac. Il établit des pistes quant à la maniè...

Le chapitre I^er du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1‑1. – La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprend un enseignement spécifique dédié...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 » sont remplacés par les mots : « du médiateur des relations com...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 232‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 47.11, un tableau présentant les marges réalisées par catégorie de produits ». » ; « 2° Après l’article L. 410‑2...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que sur la qualité et la dignité de l’accueil des étrangers dont les demandes de titre de séjour ont ainsi été examinées. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'intégrer tous les titres de séjour dans l'expérimentation proposée par cet article d'instruction "à 360°" des demandes ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le second alinéa de l’article L. 732‑3 est ainsi rédigé : « Elle ne peut être, sous aucun motif, renouvelée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article modifiant les durées d’assignation à résidence administrative prévues pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF. Le fait de soumettre u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l’article premier de cette proposition de loi. Ce texte propose d’interdire l’usage de certains outils de féminisation de la langue dans l’intégralité de l’enseignement, dans les contrats et décisions de justice, ainsi que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l’article 2 de cette proposition de loi. Ce texte propose d’interdire l’usage de certains outils de féminisation de la langue dans l’intégralité de l’enseignement, dans les contrats et décisions de justice, ainsi que dans d’...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les raisons de la désaffection des concours de recrutement de l’éducation nationale. Il évalue notamment les conséquences de la perte de pouvoir d’achat des enseignants au fil des ans en raison du gel du point d’indice su...

Après l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 625‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 625‑1‑1. – Les écoles professionnelles de l’enseignement organisent la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d’éducation recrutés par des concours ouverts aux titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer une voie de pré-recrutement des professeurs des premier et second degrés. Le rapport évalue si cela permettrait de favoriser l’accès des jeunes de tous les milieux sociaux aux métiers de l’éducation...