Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2023 par : M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 1er.
Cette proposition de modification de notre article premier est douteuse à deux égards :
D'un point de vue juridique d'abord : Indiquer dans la constitution que nul ne peut se soustraire aux lois de la Républiques est redondant avec le principe d'égalité républicaine qui est reconnu à l'article 1er de notre Constitution. Pour rappel, l'article 1er dispose que la République "assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". Si l'on ne peut pas distinguer en raison de son origine, de sa prétendue race ou de sa religion alors personne ne peut se soustraire aux lois de République en raison de ces critères. Rappelons a fortiori que personne ne peut et n'a le droit de se soustraire aux lois de la République.
D'un point de vue politique ensuite : Il est facile de déceler dans cette proposition d'ajout les soubassements idéologiques qui traversent le groupe les Républicains qui ont démontré leur radicalité au Sénat dans les modifications qu'ils ont apporté au projet de loi immigration sur lequel nous débattons en ce moment.
Pour ces raisons nous proposons de supprimer cet article.
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