Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique — Texte n° 464
Amendement N° AS20 (Non soutenu)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 464 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Après l'article 1er
La section 2 du chapitre III du titre III du Livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 433‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑12. – I. – Il est interdit aux fabricants ou aux metteurs sur le marché de délivrer un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu’un produit du tabac mentionné à l’article L. 3512‑1 du code de la santé publique ou qu’un produit du vapotage mentionnés à l’article L. 3513‑1 du même code présente certaines caractéristiques sociales ou environnementales.
« II. – Les produits du tabac mentionnés à l’article L. 3512‑1 dudit code et les produits du vapotage mentionnés à l’article L. 3513‑1 du même code sont immédiatement exclus de la certification par le label « Investissement socialement responsable » dont le ministère en charge de l’économie et des finances tient la liste officielle. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’exclusion des entreprises du tabac et du vapotage de tout label prétendant certifier des caractéristiques sociales ou environnementales.
L’industrie du tabac est un désastre écologique avec ses 80 millions de tonnes de CO2 par an qui résultent de la production, les 22 milliards de mètres cubes d’eau qui sont exploités y compris dans des pays confrontés à des pénuries, la culture et le traitement du tabac qui participent à la déforestation. Les 4500 milliards de mégots jetés chaque année en font le déchet le plus commun sur la planète. Chaque mégot dégage assez de toxines pour tuer 50 % des poissons de mer et d’eau douce qui y sont exposés pendant 96 heures.
L’industrie du vapotage n’est pas en reste. Elle incite à l’extraction minière, produit des déchets difficiles à éliminer et implique une consommation électrique supplémentaire pour le fonctionnement de dispositifs électroniques. Comme le font remarquer l’OMS et STOP : « les nouveaux types de plastique, de métaux, de cartouches, de piles au lithium et de concentrés de nicotine utilisés dans de nombreux nouveaux produits électroniques à base de tabac et de nicotine font appel à des procédés de fabrication bien plus néfastes pour l’environnement que les produits constitués avant tout de matière végétale et de filtres en plastique comme les cigarettes ordinaires ».
Ces industries pratiquent massivement le greenwashing ou écoblanchiment, défini par par l’Oxford English Dictionary comme une « désinformation diffusée par une organisation qui cherche à se donner une image responsable concernant l’environnement » alors même que les produits de ces entreprises provoquent des dommages pour la santé des fumeurs, des non-fumeurs, les travailleurs de leurs industries et sur l’environnement.
Entre 2014 et 2020, Philip Morris International a réalisé plus de 180 milliards de dollars de bénéfices. Sur cette même période, l’entreprise a consacré plus de 13 millions de dollars au financement de projets environnementaux et de « responsabilité sociale des entreprises » dans le monde. Les industriels du tabac déploient des actions de greenwashing au Brésil, au Burkina Faso, au Mali, au Sénégal, en Inde, au Bangladesh, au Royaume-Uni, aux États-Unis, et dans une multitude d’autres pays.
L’OMS et STOP appellent donc les États, et particulièrement ceux membres de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, dont la France, à interdire les activités d’écoblanchiment et à mettre fin aux activités de responsabilité sociale de ces entreprises. Il est également demandé aux organismes de certification de s’abstenir de les primer (« Dans les coulisses de l’écoblanchiment : L’industrie du tabac et la protection de l’environnement », STOP et OMS, 2022).
Pourtant, les industriels du tabac et les industriels du vapotage ne sont pas exclus de label supposés attester de caractéristiques sociales ou environnementales. C’est le cas concernant le le label « Investissement socialement responsable » détenu par le ministre de l’Economie et des Finances.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à ce que les entreprises du tabac et du vapotage soient exclues de tout label prétendant certifier des caractéristiques sociales ou environnementales.
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