Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique — Texte n° 464
Amendement N° AS16 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 464 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité de la réalisation des actions de sensibilisation obligatoires au risque tabagique dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire. Ce rapport étudie la possibilité d’instaurer un nombre minimal d’heures de formation à destination des élèves.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent mettre sur la table le sujet de l’effectivité de la réalisation des actions de sensibilisation aux dangers du tabagisme et soulever la question de l’opportunité d’introduire des heures minimums de formation.
L’article L. 3511‑2 du code de la santé publique prévoit qu’une « une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire ».
Cette sensibilisation est particulièrement importante car c’est à l’adolescence que se fait l’initiation à la consommation, à un âge où l’on est peu sensible aux risques à long terme et plus sensible aux stratégies publicitaires des industriels. Plus la consommation débute tôt, plus la probabilité d’une dépendance et son niveau pourront être élevés à l’âge adulte. Il faut donc agir avant l’âge moyen des premières consommations qui débute à 12 ans et s’étale tout au long de l’adolescence. C’est à cet âge que les actions de sensibilisation sont les plus porteuses d’effets (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, 2018).
L’Alliance contre le tabac alerte sur le fait que cette sensibilisation n’est pas ou pas suffisamment effectuée.
Le programme national de lutte contre le tabac s’était fixé pour objectif d’atteindre, dès 2032, la première génération d’adultes non-fumeurs avec moins de 5 % de fumeurs parmi les enfants nés depuis 2014.
Afin d’atteindre cet objectif, l’intensification de la sensibilisation au risque tabagique à destination des enfants pourrait passer par la mise en place d’heures minimums de formation.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’effectivité de la réalisation des actions de sensibilisation obligatoires au risque tabagique dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire et envisageant l’introduction d’heures minimums de formation.
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