Amendements de Jean-Philippe Nilor

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’agrément mentionné au présent article ne peut pas être délivré à un centre de santé dont le gestionnaire est une personne morale gestionnaire d’établissement privé de santé à but lucratif. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d’interdire la délivrance d’un agrément p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En vue de la délivrance de l’agrément mentionné au présent article, le directeur général de l’agence régionale de santé évalue notamment la pertinence du projet de santé mentionné à l’article L. 6323‑1-10 du code de la santé publique du centre de santé candidat à l’agrément. » Exposé sommaire : ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution des moyens humains et financiers de contrôle des agences régionales de santé et évaluant les besoins de ces agences pour une lutte efficace contre les dérives de certains centres de santé. Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à la suppression des protections qui concernent certaines catégories de personnes non susceptibles d'éloignement du territoire français en raison de leurs liens familiaux ou de vulnérabilités personnelles ! C'est ainsi le cas des individus résidant en F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES refuse la création d'une nouvelle juridiction administrative d'exception pour juger de l'éloignement des étrangers délinquants ! Le nom même de cette juridiction, ""Cour de sûreté de la République"", souligne l'impensé politique qui préside à cette initiative qu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation des dispositifs suivants déjà existants dans la lutte contre les violences intrafamiliales : le montant de l’aide juridictionnelle, la formation des magistrats aux violences intrafamiliales et la cr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation des dispositifs actuellement existants permettant de favoriser la non récidive des hommes violents et des recommandations sur l’opportunité de les généraliser à l’ensemble du territoire. Exposé som...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation du nombre de fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs, agents de la protection judiciaire de la jeunesse, etc.) manquants pour mettre fin à la précarisation de la justice et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de la réforme des retraites introduite par les sénateurs LR et qui correspond parfaitement aux projets des macronistes. Le Sénat s’est donc prononcé en faveur d’un recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à accélérer le passage à 43 ann...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière du proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. » Exposé sommair...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les dispositions issues du Sénat visant à restreindre encore plus l'accès aux arrêts de travail via une téléconsultation. Le Sénat a souhaité imposer une limite de durée aux arrêts de travail délivrés lors d'une téléconsultation et empêch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de la réforme des retraites introduite par les sénateurs LR et qui correspond parfaitement aux projets des macronistes. Le Sénat s'est donc prononcé en faveur d'un recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à accélérer le passage à 43 ann...

Supprimer le chapitre VI bis. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la réforme des retraites prévue par ce chapitre. Cette réforme totalement antisociale repose sur des justifications toutes aussi infondées les unes que les autres. L'impasse financière du système de retraites est un mythe. Le COR estime qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite. La gouvernement a trouvé une formule magique censée résoudre tous les problèmes : l'exonération de cotisations. Voilà qu'il l'applique désormais à la pénurie de médecins ...

Insérer un V ainsi rédigé : V. Le 3 de L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations patronales sur les rachats de RTT introduite par le Sénat. Issue d'une entente cordiale entre LR et les macronistes, la possibilité pour les employeurs de racheter les RTT des salariés est une mesure qui, combinée à l'incitat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière du proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. » Exposé sommair...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous entendons supprimer les dispositions visant à limiter le versement d’indemnités journalières aux seuls arrêts délivrés en téléconsultation par le médecin traitant. Après avoir favorisé et encouragé la pratique de la téléconsultation, le Gouvernement fait maintenant planer la su...