Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 519 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS96 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 32
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« peut en outre être »
le mot :
« est ».
IV – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut en demander »
les mots :
« en demande ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que les sanctions infligées aux grands groupes détenant des EHPAD ayant indûment bénéficié de certaines sommes soient automatiques.
Depuis 2017 nous dénonçons les grands groupes d’Ehpad lucratifs qui grattent sur tous les coûts pour réaliser des bénéfices. Le groupe Orpea a mis en place un système de rétrocomissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge.
La réponse à cette maltraitance inhumaine de nos aînés et au vol d’argent public dans le seul but de faire des profits doit être exemplaire. Des sanctions hypothétiques ne seront pas efficaces face à l’ampleur du phénomène.
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