Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 312 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 6 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 35 à 41, l’alinéa suivant :
« G. – L’article L. 243‑13 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises.
L’exposé des motifs de l’article 6 du présent projet de loi est clair : le Gouvernement souhaite mettre en place des règles « de plus en plus protectrices pour les entreprises ». Il estime même que l’expérimentation du plafonnement à trois mois de la durée totale du contrôle dans les entreprises ayant entre 10 et 20 salariés « est bien accueillie par les entreprises et doit être généralisée ».
Or, les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général doivent pouvoir bénéficier de tout le temps nécessaire pour effectuer leurs contrôles. Les quelques cas permettant de passer outre cette limite peuvent ne pas être soupçonnés avec si peu de temps pour effectuer le contrôle. Le Gouvernement est bien plus disposé à pourchasser nos concitoyens les plus précaires que les entreprises qui fraudent et ne paient pas leurs cotisations ; il tente même de les protéger.
Par cet amendement, nous souhaitons garantir aux organismes effectuant les contrôles le temps nécessaire pour les mener à bien, et lutter ainsi contre la fraude sociale et le travial dissimulé.
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