Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Amendement N° CF9 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2024 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2520 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023
Après l'article 9
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition entre impact des mesures prises sur les comportements et l'évolution spontanée des recettes fiscales, détaillant notamment la part de l'évolution des recettes liée à l'évolution de l'activité et liée à l'évolution des différentes ressources fiscales.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information mise à disposition des parlementaires concernant les recettes fiscales.
La révision du déficit pour 2023 à 5,5 % du PIB en mars 2024 a donné lieu à de nombreux commentaires. Celui de Monsieur Macron ne saurait, pour une fois, être qualifié de sibyllin : « Nous avons un problème de moindres recettes ». Cette constatation de la part d’une personne qui se vante à Davos d’avoir fait baisser les impôts de 60 milliards par an est étonnante, mais rien n’indique qu’il songe sérieusement à renoncer à imposer une cure d’austérité sans précédent à ce pays.
Puisque ce problème de moindres recettes semble désormais faire consensus, tout l’enjeu est de déterminer d’où il provient afin de le résorber. C’est ce que pointe du doigt la Cour des comptes dans son rapport sur l’exécution budgétaire en 2023 : alors que le PIB augmente en volume de 0,9 %, et augmente en valeur de 6,4 %, les recettes fiscales diminuent en valeur, ce qui est pour le moins exceptionnel. C’est ainsi plus de 20 milliards d’euros qui manquent au budget général de l’État, et autant d’argent que Messieurs Cazenave et Le Maire entendent retirer à des services publics exsangues.
La TVA est un impôt antisocial, mais stable. En redistribuant de la TVA pour compenser des baisses d’impôts et ses exonérations, le Gouvernement a rendu l’État dépendant à des recettes plus volatiles, et en premier lieu l’impôt sur les sociétés. La structure de recettes mise en place par le Gouvernement met en danger la pérennité de l’action publique. Les superprofits que le Gouvernement refuse de taxer sont indécents, c’est un nouveau déficit historique qui attend le budget de l’État.
L’examen du présent projet de loi est normalement l’occasion pour le Parlement d’apprécier l’évolution des recettes fiscales. Cette évolution, en l’occurrence à la baisse, ne saurait être correctement appréciée sans prendre la mesure des différents facteurs qui ont pesé sur nos recettes : baisse des impôts, évolution du PIB, conséquences de l’inflation sur la TVA, impact des mesures prises… Il s’agit donc de développer l’influence de ces éléments distincts sur un résultat global.
Cet amendement prévoit donc de renforcer l’information des parlementaires concernant l’appréciation de l’évolution des recettes fiscales, pour permettre de partir d’un diagnostic commun, et de préparer la fin du saccage des recettes fiscales que les gouvernements Macron successifs ont mis en place.
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