Comités sociaux et économiques de la poste — Texte n° 453
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Keke.
Texte de loi N° 453
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« Il est institué un organisme de surveillance des suicides au sein du groupe. Il remet annuellement un rapport au comité social et économique sur le nombre de suicides ayant eu lieu l’année précédente ainsi que leurs causes lorsque celles-ci ont un lien avec l’entreprise.
« L’organisme de surveillance reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
« L’organisme de surveillance peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de créer une nouvelles instance représentative du personnel à La Poste qui serait chargée spécifiquement de quantifier le phénomène des suicides au sein du groupe.
Les coupes dans les effectifs, réorganisations successives et la transformation du travail vers un objectif de rentabilité ont eu des conséquences meutrières sur les postiers. Les cadres n'y ont pas échappé. En 2013, un cadre s'est suicidé car la Poste l’a obligé à travailler alors qu’il était en burn-out et devait produire un document de communication interne… sur les suicides au sein de l’entreprise pour rassurer les salariés !
La direction fait l'autruche tout en ayant connaissance du phénomène. Le syndicat Sud-PTT a accusé la direction de faire un décompte officieux des suicides, sans prendre de mesures en conséquence. Selon ce décompte qui portait sur la seule période 2008 - 2012, plus de 200 suicides de salariés auraient eu lieu.
Face à cette opacité, les CSSCT qui ne disposent pas des moyens d'action des anciens CHSCT, seront insuffisants. Les CSE, par l'immense diversité de sujets qu'ils sont obligés de traiter à cause de cette absurde réforme, pourront difficilement y remédier. Nous proposons donc la création d'une instance dédiée pour mettre un terme à la casse humaine et sociale insupportable qui sévit au sein du groupe.
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