Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1150 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant :
« Pour chaque procédure dématérialisée envisagée, un accueil physique sera maintenu en parallèle afin d’accompagner les personnes qui ne peuvent pas effectuer les démarches en ligne. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement de repli vise à maintenir un dispositif physique de dépôt de plainte à destination des publics , en vue d’assurer notamment une mission de service public. Nous rappelons que nous sommes contre la dématérialisation à outrance et souhaitons que des agents publics formés soient présents en nombre suffisant.
Certains publics se trouvent toujours dans des territoires rencontrant des difficultés d’accès au réseau internet à domicile et / ou sur leurs téléphones mobiles, dépendant exclusivement dans certaines zones d’une couverture limitée uniquement disponible par satellite en abonnement mensuel onéreux.
Au-delà du coût financier quotidien que cela peut représenter, la disponibilité du réseau internet n’étant pas garantie à chaque instant auprès de ces citoyens, il apparaît ainsi essentiel de maintenir des dispositifs de dépôt physique dans ces territoires isolés afin de ne pas créer une situation de discrimination dans le droit à la justice entre les citoyens selon les territoires."
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