Proposition de loi N° 210 visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
Amendement N° AS5 (Sort indéfini)
Publié le 23 septembre 2022 par : M. Ratenon, Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 210 visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
Après l'article 1er
L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de ramener à 40 annuités la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite complète.
Pour obtenir une retraite à taux plein et partir avant l’âge du taux plein automatique (67 ans), un assuré doit avoir cotisé un certain nombre d’années. Ce nombre n’a cessé d’augmenter pour atteindre 43 ans à partir de la génération née en 1972. Concrètement, cela signifie que sans même bouger l’âge légal de départ, une personne qui commence à travailler à 21 ans devra attendre 64 ans pour avoir une retraite complète. L’âge moyen effectif de départ va ainsi se rapprocher des 64 ans vers 2040.
Cette dynamique est lourde de conséquences pour les femmes, qui valident en moyenne moins de trimestres que les hommes. Elles doivent alors choisir entre poursuivre le travail (ou le chômage) jusqu’à 67 ans, âge du taux plein automatique, ou partir avec une pension réduite, notamment par le mécanisme de décote. 19 % des femmes font le premier choix, tandis que 8 % subissent la décote.
Plutôt que le transfert de trimestres qui ne concerne que les conjoints et conjointes des 12 % de retraités qui partent avec une surcote, nous proposons donc de ramener à 40 le nombre d’annuités requises pour le taux plein, soit 160 trimestres, sauf pour les régimes plus favorables en Outre-mer qui doivent être conservés. La retraite doit redevenir une perspective heureuse plutôt qu’un horizon innateignable.
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