Proposition de loi N° 210 visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
Amendement N° AS7 (Sort indéfini)
Publié le 23 septembre 2022 par : Mme Keke, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 210 visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
Après l'article 1er
Au 1° de l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons qu’un salarié obtienne sa retraite à taux plein quel que soit son nombre de trimestres à l’âge de 65 ans au lieu de 67 ans actuellement.
Cet âge butoir est une conséquence du système de décote : il permet de partir sans décote même si le nombre de trimestres validés à cette date n’est théoriquement pas suffisant. Or, l’âge du taux plein automatique est paticulièrement ravageur pour les femmes, qui valident en moyenne moins de trimestres que les hommes. Les femmes sont en effet deux fois plus nombreuses à attendre l’âge du taux plein automatique que les hommes.
Nous proposons donc de diminuer de deux ans l’âge du taux plein automatique pour améliorer la situation des personnes aux carrières hachées et en particulier des femmes.
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