Amendements d'Olivier Falorni

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les parlementaires concernés ; ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure les parlementaires concernés, c’est-à-dire le député de la circonscription et le(s) sénateur(s) comme membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. La présence des r...

Après l’article 502 du code de procédure pénale, il est inséré un article 502‑1 ainsi rédigé : « Art. 502‑1. – Lorsque l’appel est limité à tout ou partie de la décision sur l’action publique, la partie civile en est tenue avisée par le procureur de la République. Cette information est délivrée à la partie civile au plus tard à l’issue ...

Le cinquième alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par les mots : « fixé à dix-huit mois maximum ». Exposé sommaire : Le cinquième alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit un délai raisonnable. Cependant le délai entre les faits et l’audience du prévenu est souvent ...

Le II de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parties civiles sont obligatoirement informées des demandes d’appels et des modalités d’exécution de la peine du condamné. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du II de l’article préliminaire du code de procédure pénale vise à renfor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’article L233‑1-1 du code de la route sanctionne d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, le refus d’obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’article L233‑1-1 du code de la route sanctionne d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, le refus d’obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une...

Supprimer l’alinéa 59. Exposé sommaire : Le lien de cet alinéa avec l’homicide routier ou blessures routières semble difficile à faire. Comment un animal peut être utilisé pour commettre l’infraction alors que l’on parle de la conduite d’un véhicule à moteur ? Sauf à ce que l’infraction soit dûe au fait qu’un animal ait lui même pris le vola...

I. – À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots : « ou si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier : », les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont l...

À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots : « ou si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues au 6° du présent I », les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui ...

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Ne voyant pas le lien entre un homicide routier ou des blessures routières et la détention d’un animal que l’on viendrait interdire à un conducteur par une peine complémentaire, cet amendement supprime l’alinéa 60.

I. ─ L’article 500 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  Les parties civiles sont informées des appels interjetés. » II. ─ Après le sixième alinéa du IV de l’article 707 du code de procédure pénale, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° D’être informée des modalités d’exécution de la peine. ...

I. ─ Après le premier alinéa de l’article 391 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date de la première audience ne peut être fixée au-delà d’un délai de 18 mois à compter de la saisine du tribunal. » II. ─ L’article 462 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le j...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et 2° bis » les mots : « , 2° bis et 6° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, par souci de cohérence, à ajouter aux mesures que peut prendre le juge aux affaires familiales (JAF), dans le cadre de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, une mesure qu’il peut peut prendre en u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent article relatives à la saisine du juge aux affaires familiales, aux modalités de communication par le procureur de la République au juge aux affaires familiales des éléments de nature pénale à sa disposition, à l’exécution de l’ordonnance provisoire de prote...

Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515-13-2 ainsi rédigé : « Art. 515‑13‑2. – À titre exceptionnel, lorsque le procureur de la République saisit le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 515‑10 et dès lors qu’il exi...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « Art. 515‑13‑1. – En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer qu’une victime alléguée ou l’un ou plusieurs de ses enfants encourt un danger grave et immédiat ou des menaces l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure, le procureur de ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». » Exposé sommaire : Selon le droit existant, pour organiser une tombola ...

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule d...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le co...