Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Amendement N° 12 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Falorni, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 2104
Après l'article 1er octies
I. ─ L’article 500 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties civiles sont informées des appels interjetés. »
II. ─ Après le sixième alinéa du IV de l’article 707 du code de procédure pénale, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° D’être informée des modalités d’exécution de la peine. »
Exposé sommaire :
La violence routière est à l’origine de drames évitables qui frappent non seulement les victimes, qui voient le cours de leur vie interrompu ou bouleversé irrémédiablement, mais aussi leurs proches, parents, enfants, conjoints…, qui se retrouvent en quelque sorte co‑victimes et dont l’existence est durablement affectée.
Les victimes et les familles ont besoin de reconnaissance en leur qualité de victimes ou de victimes collatérales.
Il n’est pas rare de constater que les parties civiles ne sont pas informées quand le condamné fait appel. Parfois même des classements sans suite ne sont pas notifiés aux parties civiles.
De même, lorsqu’une condamnation à de la prison ferme fait l’objet d’une possibilité d’aménagement de peine, il arrive parfois que les victimes ou les familles, interrogent le juge d’application des peines quant aux modalités d’exécution de la peine. Si certains magistrats répondent volontiers à cette requête, d’autres ne répondent pas, ajoutant une souffrance supplémentaire, inutile, et surtout évitable.
Afin d'atténuer ces difficultés, l'objectif serait de mettre en place une information régulière et systématique au bénéfice des familles, ou ayants droit, constitués partie civile.
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