Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Amendement N° 68 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Falorni, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 2104
Après l'article 1er
Le II de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties civiles sont obligatoirement informées des demandes d’appels et des modalités d’exécution de la peine du condamné. »
Exposé sommaire :
Le deuxième alinéa du II de l’article préliminaire du code de procédure pénale vise à renforcer le droit des victimes et des familles à être informés. Les victimes et les familles ont besoin de reconnaissance en leur qualité de victimes ou de victimes collatérales.
En première instance, seul le condamné, et/ou le procureur, a la possibilité de faire appel, et il n’est pas rare de constater que les parties civiles n’en sont pas informées. Lorsqu’une condamnation à de la prison ferme fait l’objet d’une possibilité d’aménagement de peine, les victimes ou les familles peuvent interroger le juge d’application des peines quant aux modalités d’exécution de la peine. Si certains magistrats répondent volontiers à cette requête, d’autres ne répondent pas, ajoutant une souffrance supplémentaire, inutile, et surtout évitable.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Collectif justice pour les victimes de la route et l’association Victimes et avenir.
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