Amendements de Patrick Hetzel

Au premier alinéa de l’article L. 4153‑8 du code du travail, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : En France, l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans et pourtant, les conditions d’employabilité sont très strictes pour les mineurs de plus de 16 ans. Le législateur entend lever les freins à l’emploi en aba...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les conditions établies au 2° du présent article entrainent la suppression des allocations le mois suivant le deuxième refus, pendant une période de cinq mois. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à restreind...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 2° , les mots : « à deux reprises » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Lors des travaux parlementaires au Sénat, l’idée qu’une personne en recherche d’emploi puisse refuser une offre a fait débat. Plus précisément, il ne s’agissait pas d’un refus d’une offre d’emploi qui pouvai...

I. – À l’alinéa 48, substituer au mot : « présidé » le mot : « co-présidé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et un représentant désigné par les régions ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit ainsi la création d’un comité national France Travail. Celui-ci devrait être présidé par le Ministre du trava...

I. – Supprimer l’alinéa 55. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : L’article L. 5311-10 institué par cet article 4 prévoit de créer des comités régionaux de France Travail au sein des CREFOP. ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre aux Relais Petites Enfance (RPE) de se substituer aux familles, aux parents employeurs et aux assistants maternels, avec leur accord, dans l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations fiscales liés à l'emploi de ces assistants maternels. Les représen...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant est établi en concertation avec les parties prenantes de la petite enfance et notamment avec les associations familiales, les professionnels des structures privées et publiques, les représentants des assist...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans le respect de la pluralité de l’offre d’accueil ». Exposé sommaire : La pente naturelle des collectivités est d'informer d'abord sur les offres d'accueil du jeune enfant dont elles disposent et parfois de négliger les autres offres, associatives, entreprises, assistants maternels. Cet amendement vi...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Nul service public ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager du service public est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la dat...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Aux alinéas 6 et 10 de l'article 1, le Projet de loi prévoir l’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « propositions », insérer les mots : « non-contraignantes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante : « , dans un délai fixé par décret. Au-delà de ce délai, la maison départementale des personnes handicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées à l’a...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 6° Organisent la participation des bénéficiaires de leurs services à la définition et à l’évaluation des actions du réseau France Travail. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. – Le groupement d’intérêt public du réseau France Travail est constitué entre les membres du réseau France Travail listés au II de l’article L 5311‑7 du code du travail. Pour la mise en œuvre des objectifs mentionnés au I de l’article L. 5311‑8, le groupement d’intérêt public du réseau...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le rapport de préfiguration de France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 les missi...

Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante : « Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311‑9 et L. 5311‑10 pour les travaux concernant les jeunes. » Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientations stratégiq...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36. Exposé sommaire : Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ». Cette possibilité est contradictoire avec la volonté d...

I. – Supprimer les alinéas 31 à 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 47. Exposé sommaire : Par deux amendements ont été ajoutés en commission la définition « d’objectifs de développement quantitatif et qualitatif », dont découleraient les priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52. Exposé sommaire : Le comité national France Travail sera amené à définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et la liste des informations susceptibles d’être transmises. En commission, un amendement a prévu la situation de « carence », c’est-à-dire l’absence de définition par le comit...

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situation ...

Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante : « Cette composition inclut notamment les organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées par l’article L. 5132‑4 ou leurs représentants. » Exposé sommaire : Le projet de loi Plein emploi entend perme...