Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 873 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Neuder, M. Bazin, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Viry, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Périgault, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Descoeur, M. Brigand, M. Ray, Mme Gruet.
Texte de loi N° 1673
Article 4
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Le groupement d’intérêt public du réseau France Travail est constitué entre les membres du réseau France Travail listés au II de l’article L 5311‑7 du code du travail. Pour la mise en œuvre des objectifs mentionnés au I de l’article L. 5311‑8, le groupement d’intérêt public du réseau France Travail a pour missions de :
« 1° Proposer les principes d’un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs ;
« 2° Concevoir et mettre à disposition des outils et services numériques communs, notamment aux fins du partage des données mentionné au I de l’article L. 5311‑8 en veillant aux conditions d’interopérabilité des systèmes d’information des personnes morales mentionnées aux II et III de l’article L. 5311‑7 avec ces outils et services numériques ;
« 3° Produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau France travail ;
« 4° Concevoir avec les branches professionnelles des personnes morales mentionnées aux II et III de l’article L. 5311‑7 et mettre à disposition des actions de développement des compétences pour les personnels des personnes morales mentionnées aux II et au III de l’article L. 5311‑7 et leurs éventuels délégataires favorisant la coordination et la complémentarité des actions dans le cadre du réseau France Travail ;
« 5 ° Assurer la fonction de centrale d’achat, au sens de l’article L. 2113‑2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de tout ou partie des personnes morales mentionnées au II et au III de l’article L. 5311‑7, des fournitures et services nécessaires à la coordination et à la complémentarité des actions dans le cadre du réseau France Travail ; »
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Comme le précédent amendement, le rapport prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 les missions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membres du réseau France travail mentionné au II de l’article L. 5311-7. » soit les Missions Locales et Cap Emploi. Ce sont aujourd’hui les modalités concrètes d’association qui doivent être éclaircies pour que l’ensemble des membres du réseau France Travail puissent en être de véritables parties prenantes. Le réseau des Missions Locales propose pour répondre aux enjeux de bonne gouvernance des communs « France Travail » que soit constitué une Groupement d’Intérêts Publics. Une structure ad hoc, sous forme de GIP, permettrait une réelle gouvernance collective, dans un cadre formalisé, garantissant la bonne prise en compte les spécificités de chacun. Le risque, en l’état, est que ce soit l’opérateur France Travail qui définisse seul ces communs et que ceux-ci, ne soient pas reconnus et acceptés comme tels par les autres parties prenantes du réseau France Travail. Les communs ne se décrètent pas, c’est la communauté d’usage, en l’espèce le réseau France Travail, qui doit le décider. Le rapport France Travail propose également la création d’une académie France Travail pour accompagner la montée en compétences des professionnels des parties prenantes du réseau France Travail. Aujourd’hui, les politiques de formation professionnelle sont mises en œuvre par les branches professionnelles dans le cadre du dialogue social. Les opérateurs de France Travail dépendent d’Uniformation, l’OPCO de la cohésion sociale. Il serait donc pertinent, pour garantir la complémentarité entre les actions propres à chaque branche et les actions communes de confier cette mission à l’OPCO qui dispose d’une vue d’ensemble et pilote des actions sectorielles ambitieuses sur des sujets connexes comme l’insertion par l’activité économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.