Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

Après le mot : « réunit » insérer les mots : « la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, mentionnée à l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du même code et ». Exposé sommaire : Les travaux de commission ont permis une grande avancée en prévoyant, ...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑23. – À compter du 1^er janvier 2025, les installations mentionnées à l’article L. 511‑1 utilisant, produisant, traitant ou rejetant...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’état des données disponibles sur le territoire national concernant l’exposition de la population aux substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport détermine les adaptations pertinentes à apporter afin de rend...

L’article 15‑1 de la loi du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de la communication s’assure du respect des dispositions de l’article 2 bis mentionné au précédent alinéa, en contrôlant l’existence d’une charte déontologique négociée da...

Le dernier alinéa de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place...

À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ». Exposé sommaire : Le présent a...

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 15 000 € » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux opérateurs des bornes de recharge lors des contrôles opérés par les servic...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les opérateurs d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ouverte au public garantissent la possibilité pour l’usager de l’infrastructure de pouvoir utiliser un moyen de paiement au sens du b du II de l’article L. 314‑1 du code monétaire et financier. « Un ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ». Exposé sommaire : ...

Au titre, après le mot : « sectaires », insérer les mots : « , la désinformation dans le domaine de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le titre pour inclure explicitement la lutte contre la désinformation dans le domaine de la santé qui constitue une des grandes avancées de ce projet de loi.

Supprimer les mots : « dans le domaine de la santé mentale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la portée de l’article 8 pour que le rapport que le Gouvernement sera chargé de remettre au Parlement porte sur la mise en oeuvre de l’ensemble des mesures portées par la présente loi. En l’état, l’article 8 se limite à demander un...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de consensus médical sur les effets sur la santé du traitement médical thérapeutique ou prophylactique, le délit défini au premier alinéa du présent article n’est pas constitué. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le délit de provocation à l’abstention ou à l’arrê...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médicales », insérer le mot : » « avérées ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « médicales », insérer le mot : » « avérées ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision prévoit que le risque pour la santé induit par la provocation est évalué au regard des connaissances médicales «...

À l’alinéa 2, après le mot : « manoeuvres » insérer les mots : « directes, individuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d’expression tout en maintenant l’objectif de lutte contre les dérives sectaires en matière de santé. Le présent article 4 renforce la répression de la provocation à l’abandon ou à l’a...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi se donne pour objectif d’assouplir les conditions dans lesquelles les associations peuvent se constituer...

À l’alinéa 8, après le mot : « publics », insérer les mots : « des trois fonctions publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la Miviludes doit contribuer à l'information et à la formation des agents des trois fonctions publiques. Cette précision est essentielle pour éviter que la Miviludes ne concentre ses actions ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De tenir une liste, rendue publique et régulièrement mise à jour, des personnes morales ayant été déclarées responsables pénalement dans les conditions définies à l’article 223‑15‑5 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un « name shame » contre les mouv...

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « Mayotte », insérer les mots : « , à La Réunion ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « Mayotte », insérer les mots : « , au président du conseil départemental de La Réunion ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement rédactionnel e...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de » , sont insérés les mots : « l’origine des produits déterminée selon les critères d’origine non préférentielle établis par le code des douanes de l’Union européenne et de » ; ». Exposé sommaire : Alors...