Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Amendement N° 29 (Adopté)
Publié le 15 mars 2024 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 2334
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 15 000 € »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux opérateurs des bornes de recharge lors des contrôles opérés par les services de la DGCCRF. Ces contrôles sont autorisés par le présent article dans le cadre de l’application du règlement européen AFIR.
Le montant des sanctions inscrits dans le texte est trop peu dissuasif pour véritablement lutter contre certaines pratiques frauduleuses pouvant exister dans le secteur.
En conséquence, le présent amendement propose d’augmenter le montant des amendes de 3000 à 15 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 75 000 euros pour une personne morale.
Cet amendement a été travaillé avec l'UFC que Choisir.
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