Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° 12 (Sort indéfini)
Publié le 27 mars 2024 par : M. Lenormand, Mme Descamps, Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Après l'article 1er
L’article 15‑1 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le ministre chargé de la communication s’assure du respect des dispositions de l’article 2 bis mentionné au précédent alinéa, en contrôlant l’existence d’une charte déontologique négociée dans les conditions dudit article, en s’assurant de l’adéquation de leur contenu avec les conditions minimales reconnues par la loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, adopté en commission avant le rejet du texte, s’inspire d’une proposition issue du rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, remis par nos collègues Isabelle Rauch et Inaki Echaniz.
Il propose de préciser les conditions d’application de la sanction prévue à l’article 20 de la loi Bloche, afin que l’adoption d’une charte déontologique négociée devienne une obligation réelle et effective.
La loi « Bloche » a imposé la rédaction d’une charte déontologique à toute entreprise ou société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle. Cette charte doit être rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes à l’issue de négociations.
Toutefois le rapport indique que la sanction prévue à défaut de négociation d’une charte déontologique – à savoir le retrait de certaines aides publiques à la presse pour les titres concernés – n’a pas été appliquée. « Selon la DGMIC, cela tient au caractère trop imprécis du texte de la loi sur les conditions de retrait des aides publiques en cas d’absence de charte. La loi Bloche, en ne spécifiant pas l’autorité qualifiée pour juger du bon respect des conditions de négociations ou pour décider du retrait des aides – et déterminer lesquelles pourraient être retirées –, se serait ainsi privée d’une réelle portée contraignante. »
Aussi cet amendement propose de préciser de confier à la direction générale des médias et des industries culturelles le soin de contrôler l’existence d’une charte déontologique négociée, ainsi que d’examiner le contenu des chartes adoptées afin de s’assurer de leur adéquation aux textes déontologiques faisant autorité pour la profession de journaliste (cf. proposition n° 7).
En parallèle, un autre amendement a été déposé afin de conditionner les aides publiques aux entreprises de presse d’information politique et générale à la conclusion d’une charte déontologique, et d’encadrer a minima leur contenu, afin de dégager un socle commun à toutes les chartes. Ces dernières seront une garantie supplémentaire pour assurer la liberté éditoriale des journalistes et des rédactions.
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